violation de l'article 3 de la CESDH et de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE ainsi que le défaut d'examen de la situation personnelle du requérant ; Par un mémoire en défense,

8 de la CESDH ; - la décision méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : - elle

Le préfet qui vise l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans son arrêté ainsi que les articles L. 721-3 et L. 721-4 du code de l'entrée

613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article

A... n’établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires aux stipulations de l’article 3 de la CESDH en cas de retour dans son pays d’origine ou tout autre pays où il est légalement admissible

impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique et sous réserve que l'article L. 631-3 n'y fasse pas obstacle : () 3 : ° L'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans

3 de la CESDH (violences subies par M.

8 et de l'article 3 de la CESDH ainsi que de l'article 3 de la CIDE, Soutient le défaut de perspectives d'éloignement.

Elle ajoute que si elle a effectivement une demande d'asile en cours, il est totalement illégal et contraire à l'article 3 de la CESDH de la refaire partir dans son pays d'origine et d'en conclure que

D ne peut utilement faire valoir que l'arrêté attaqué ne lui a pas été notifié selon les modalités prévues par l'article 26 §3 du règlement (UE) n° 604/2013 ou des articles L. 111-8 et L. 742-3 du code

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, sa rétention administrative ne répond pas aux conditions de l'article L741-3 du CESEDA, aux termes duquel

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3.

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3.

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger

Elles soulignent que l'ordonnance déférée les prive d'un accès à la justice en violation du principe des droits de la défense et de l'article 6§3 de la CESDH.

confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

de l'article 6, paragraphe 3, de la CESDH en ce que la juridiction d'appel n'a pas attendu que les procédures pénales qu'il a introduites à l'encontre des personnes ayant fourni à M.

- il est fondé à exciper de l'illégalité de l'OQTF ; Sur la décision fixant le pays de destination : - la motivation est insuffisante ; - la décision est prise en violation des articles 3 et