le moyen tiré du non-respect des dispositions de l'article L. 311-8 du code de la consommation.

Que le défaut de respect des dispositions de l'article L 311-8 du Code de la consommation, il appartenait à Monsieur X... de formuler cette demande dans les deux ans de la formation du contrat de crédit

L. 333-5 ; - lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 311-8 et L. 311-9, il est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge. - L'emprunteur

L. 311-1 et suivants du code de la consommation lui ait été proposée, de sorte que les dispositions de l'article L. 311-2 du même code n'ont pas été respectées, la banque est déchue de son droit aux intérêts

L 312-8, L 312-9, L 313-1 du code de la consommation, 1907 du code civil, L 533-13 du code monétaire et financier ont été respectés ; - dit que les dispositions de l'article L 311-8 du code de la

2, L. 311-10, L. 311-33 du Code de la consommation, l'article 6 du Code civil et l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la méconnaissance des exigences de l'article L. 311

Il soutient que : - la décision en litige est entachée d'illégalité en raison de la méconnaissance par les dispositions de l'article L. 311-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

L. 311-16, L. 311-17 et L. 311-33 du Code de la consommation ; Attendu, selon le dernier de ces textes, que la sanction de la déchéance du droit aux intérêts ne s'applique qu'au non-respect des dispositions

, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 311-2, L. 311-3, L. 311-8 et L. 311-33 du Code de la consommation ; ALORS D'AUTRE PART QUE rien n'interdit aux parties de soumettre

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 311-8 et L. 311-9 du Code de la consommation ; Attendu que Mlle X... était titulaire d'une ouverture de crédit en compte auprès de la société Finaref, depuis

de service public, dont l'article 11 a rétabli un I d'un article L. 311-8 dans le code des communes, repris ultérieurement à l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales, conforme

Simon Z... aurait pris part à cette séance manque en fait ; Considérant enfin que les dispositions de l'article L.311-8 du code des communes et de l'arrêté interministériel du 1er septembre 1955, dans

Les dispositions du présent article sont applicables aux acquisitions réalisées dans les conditions prévues aux articles L. 152-2 et L. 213-5 du code de l'urbanisme. » L’article R.311-8 du code de l’expropriation

Sur le second moyen, pris en sa première branche, qui est recevable comme étant de pur droit : Vu les articles L. 311-8 et R. 331-43 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article

L'article R.311-8 du code de l'expropriation dispose que : Si l'indemnité fixée à l'amiable, après la déclaration d'utilité publique, entre l'expropriant et l'exproprié, est inférieure au montant total

R.311-8 du code de l'urbanisme relatif aux zones d'aménagement concerté : "Lorsqu'il est prévu que les dispositions du plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé ne seront pas maintenues en vigueur

L'article L. 311-33 qui dispose que « Le prêteur qui accorde un crédit doit saisir l'emprunteur d'une offre préalable satisfaisant aux conditions fixées par les articles L. 311-8 à L. 311-13 est déchu

L.121-35 et L.311-8 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.