700 du CPC.

-1 CPC) et de condamnation de Mme [K] au titre de l'article 700 CPC ; - condamner l'URSSAF à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner l'URSSAF

l'article 66 de la Constitution 4 octobre 1958 ; Vu l'article L211-3 du Code de l'organisation judiciaire, Vu les articles 32-1, 145, 493 et suivants, 700 et 845 du Code de procédure civile, Vu les

A revoir dans quinze jours pour une inaptitude définitive (article R 241-51-1 du Code du travail) ».

l'article 66 de la Constitution 4 octobre 1958 ; Vu l'article L211-3 du Code de l'organisation judiciaire, Vu les articles 32-1, 145, 493 et suivants, 700 et 845 du Code de procédure civile, Vu les articles

I22 et 32-I du Code de procédure civile, Vu l'article I240 du Code civil, Vu l'article 1104 du Code civil, Vu l'article 395 du Code de procédure civile JUGER que Madame [Y] n'accepte pas le désistement

Les seuils de gravité sont prévus par l’article D.1142-1 du code de la santé publique : « Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %.

[L] [W] à payer à la Société [1] la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du CPC, lesquels s'ajouteront aux 100 € auxquels M. [L] [W] a déjà été condamné en première instance.

au titre de l'article 700 du CPC ; Infirmer le jugement entrepris en ses autres dispositions faisant grief à M.

L'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 29 avril 2026, conformément à l'article 450 du Code de procédure civile. DEMANDES ET PRETENTIONS DES PARTIES 1.

700 CPC, - Condamne la société [K] [U] à payer à la société COMINVEST la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 CPC, - Déboute les parties de leurs demandes autres, plus larges ou contraires au

X..., appelant présente les demandes suivantes : - vu les dispositions des articles L 1232-1, L 1234-9, L 1234-1 alinéa 1er du code du travail, l'article 1315 du code civil, l'article 199 du CPC et la

La somme de 1 500 € à titre de dommages et intérêts ; La somme de 2500 € au titre de l'article 700 du CPC Y AJOUTANT, - CONDAMNER Monsieur [R] [I] à payer la somme de 2 347,99 € due au titre

AHYPER 1 à payer à la la S.A.S. GROUPE BONNET OPTIQUE la somme de 6.000 € en application de l'article 700 du CPC, Condamner la S.A.S. AHYPER 1 aux entiers dépens.

Sur la demande d'astreinte L'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

32 du CPC : Déclarer irrecevable la société L'Immobilière Groupe Casino en sa demande tendant à l'expulsion de la société [W] faute d'intérêt actuel à agir ;Vu l’article 835 alinéa 2 du CPC : Dire n'y

Date : 09 Avril 2026 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER Pôle Civil section 1 a rendu le jugement dont la teneur suit : DEMANDEUR Monsieur [K] [H] né le 11 Juillet 1956 à [Localité 1], demeurant

débouté Monsieur [D] de l'ensemble de ses demandes et le condamne aux dépens déboute la société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile M.