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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
61372674cd58014677425b08
20 novembre 2002
20 novembre 2002
335 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que Denise Y... a été entendue en qualité de témoin et a prêté le serment prévu à l'article 331, alinéa 3, du Code
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éesc/André A
61372598cd5801467741f105
20 mars 1997
20 mars 1997
323 du Code des douanes et 802 du Code de procédure pénale" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 323, 336 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut
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613725a1cd5801467741f5cc
23 juin 1999
23 juin 1999
281 du Code de procédure pénale, a été entendu après avoir prêté le serment prescrit par l'article 331 dudit Code, sans observation de quiconque ; Qu'il n'importe, dès lors, que le lien de parenté
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6079a8699ba5988459c4d29f
6 novembre 1996
6 novembre 1996
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 336, 331 et 226 du Code rural, 591 et 593 du Code de procédure pénale
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6137253bcd5801467741c0ea
26 février 1990
26 février 1990
marchandises non prohibées ni fortement taxées, a relaxé partiellement les prévenus ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles
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6079a87f9ba5988459c4d92b
22 décembre 1964
22 décembre 1964
, VIOLATION DES ARTICLES 197 ET 198 DU MEME CODE, VIOLATION DE L'ARTICLE 399, PARAGRAPHE 2, B ET C, DU CODE DES DOUANES, VIOLATION DES ARTICLES 414, 417, PARAGRAPHE 1, ET 419 DU MEME CODE, VIOLATION DE
Source officielle1/5/2 état des personnes
66fc3d862416523b9959b7a1
1 octobre 2024
1 octobre 2024
JUGEMENT Réputé contradictoire En premier ressort Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article
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6137264fcd580146774248ec
8 septembre 2004
8 septembre 2004
de ses demandes après relaxe de Céline X... du chef d'importations sans déclaration de marchandises prohibées ; Vu le mémoire produit ; Sur moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
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6079a8829ba5988459c4daec
15 février 1966
15 février 1966
LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 281, 310, 324 ET SUIVANTS, 335 ET 593 DU CODE
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6079a8d79ba5988459c4f193
30 juin 1999
30 juin 1999
procéder sur sa personne à des examens médicaux de dépistage, il a exprimé son refus ; qu'à ces indices s'ajoutaient l'aveu, constaté dans un procès-verbal faisant foi jusqu'à inscription de faux selon l'article
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6079a8c59ba5988459c4ed91
12 février 1998
12 février 1998
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 334, 336 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut
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613725a3cd5801467741f691
10 avril 1996
10 avril 1996
, 310, 331, 335-6°, 336 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que, dès avoir prêté serment, le témoin Jean-Louis X..., père de la victime, a déclaré se constituer partie civile et a été ensuite
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61372694cd58014677426b60
8 mars 2006
8 mars 2006
84, 85, 238, 239, 240, 336, 411, 412-1 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé les prévenus des fins de la poursuite et mis la société Aseri
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6079a8839ba5988459c4dbfa
16 janvier 1963
16 janvier 1963
DES DOUANES ET DE L'ARTICLE 414 DU MEME CODE, ENSEMBLE DE SES ARTICLES 417-1 ET 399-2, A, VIOLATION DES ARTICLES 197-1, 198-2, C ET 206-A DU CODE DES DOUANES, VIOLATION DE SON ARTICLE 392-1, VIOLATION
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écembre 1987 qui, dans des poursuites exercées par ellec/Jean-Pierre X
6079a84f9ba5988459c4c882
17 avril 1989
17 avril 1989
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 336, 343, 350, 382, 451, 455, 458, 459 du Code des douanes, 1er du décret du 24 novembre 1968 et
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210618
27 septembre 2018
27 septembre 2018
Polynésie française ; AUX MOTIFS QUE «Sur la recevabilité de l'appel: qu'aux termes de l'article 336 du code de procédure civile de la Polynésie française, « le délai pour interjeter appel des jugements
Source officiellecr
613725facd58014677422040
22 juin 2005
22 juin 2005
331, 335-6 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et du principe selon lequel nul ne peut être à la fois témoin et partie au même procès ; "en ce que Hafid
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2019:0312DEC000487009
12 mars 2019
12 mars 2019
By a final ruling, it found him guilty of the offence under Article 336 of the Customs Code and ordered confiscation of the vehicle.
Source officiellecr
6079a8469ba5988459c4c5cd
18 décembre 1986
18 décembre 1986
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation proposé et pris de la violation des articles 38, 399, 407, 336 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs
Source officiellecr
6137260dcd5801467742294e
19 avril 2000
19 avril 2000
Y... a été entendu après avoir prêté le serment prévu à l'article 331 du Code de procédure pénale (procès-verbal page 13, alinéa 1er) ; que, cependant, M.
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