343 du code des douanes, ensemble les articles 509 et 520 du code de procédure pénale ; Attendu que, d'une part, selon l'article 343, alinéa 2, du code des douanes, l'action pour l'application des sanctions

7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3 du Code pénal, du principe de la présomption d'innocence, du principe de la légalité des infractions, des articles 377 bis du Code des douanes

ALSACE ; Vu les mémoires produits tant en demande qu'en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 395, 404, 406, 435, 442, 365 du Code des douanes, 388, 593 du Code

de l'article 369 d du code des douanes (arrêt, p. 6, 7 et 16 à 21, analyse) ; "1°) alors que, d'une part, les présomptions en matière pénale sont d'interprétation stricte ; qu'en l'état de l'article

7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-2 et 111-3 du code pénal, 38, 369, 414, 423, 424, 425, 426, 427, 432 bis, 437 et 438 du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale

7, 38, 351, 366, 369-4, 377 bis, 414 et 426-5 du code des douanes, 72, 221 et 220-2 b du code des douanes communautaire, 112-1 du code pénal, 7, 8, 459, 593 et 609 du code de procédure pénale, défaut

dans la commune de [Localité 1] (Le Réunion) et non le franchissement d'une frontière douanière, la cour d'appel ne pouvait, sans violer les articles 369, 414, 428, 38, 39 et 40 du code des douanes et

377 bis, 369, paragraphe 4, 395 du Code des douanes, 4, paragraphe 18, 201 du Code des douanes communautaire, 2, 509, 515, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de

: Sur le moyen unique de cassation, proposé pour l'administration des Douanes par la SCP Boré et Salve de Bruneton, pris de la violation des articles 369 du Code des douanes, 593 du Code de procédure

392, 377 bis-2, 423, 424, 425, 426, 427, 414 du Code des douanes, 256-0 du Code général des Impôts, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

procédure pénale, ensemble l'article 509 du même code ; Attendu que, d'une part, selon l'article 343, paragraphe 2, du code des douanes, l'action pour l'application des sanctions fiscales est exercée

412 du code des douanes ou de celle du délit douanier de première classe prévu par les articles 414 et 426 du code des douanes ; que certes, les faits de contrebande et d'importation ou d'exportation

343 et 414 du code des douanes ; 2°/ que les confiscations douanières ont un caractère mixte, répressif et indemnitaire ; qu'en excluant toute « affectation à la douane des objets saisis par celle-ci

B..., pris de la violation des articles 343, 377 bis, 369 4, 407 du Code des douanes, 2, 418 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les sociétés Z..., E... F...

369, d, du code des douanes. » Réponse de la Cour 10.

au 2°, du I de l'article 150 VI lorsque le prix de cession ou la valeur en douane n'excède pas 5 000 euros » l'article 150 VI du même code disposant « Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices

droits éludés au sens des articles 369-4 et 377 bis du Code des douanes (crim. 28 novembre 1996) ; que la valeur totale des marchandises dédouanées par les soins du commissionnaire en douane, ensuite des

; "aux motifs qu'ils avaient été victimes d'une erreur invincible sur le droit ; "alors qu'il résulte des dispositions combinées des articles 369-4 et 377 bis du Code des douanes que la juridiction