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61 637 résultats pour « article 380 du code »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 5

6a167ebacdc6046d47110025

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Dans son assignation déposée au greffe le 23 janvier 2026, Mme [F] demande au premier président de : - constater l'existence d'un motif grave et légitime au sens de l'article 380 du code de procédure

Source officielle

Page 5 sur 3082

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CA

Référés du PP

6263991d81d302277d8e8bfa

Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

[H] et la Société Martin Verger Depo Avocats Associés, en procédure accélérée au fond devant le premier président de cette cour d'appel, sur le fondement de l'article 380 du code de procédure civile, afin

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad0bd3db21cbdd8c2bf

Appel

11 juillet 2008

11 juillet 2008

380 du Code de Procédure Civile, Par acte déposé au greffe le 28 MAI 2008, Maître A... ès-qualités d'administrateur et la S.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210857

Cassation

5 décembre 2019

5 décembre 2019

L 311-2 et R 311-6 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 380 du code de procédure civile ; 2/ ALORS QU'en relevant d'office le moyen tiré de ce que le motif légitime invoqué

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210082

Cassation

28 janvier 2016

28 janvier 2016

constituent pas des actes de mise en mouvement de l'action publique–, le premier président s'est prononcé sur le bien-fondé dudit jugement et, méconnaissant les limites de ses pouvoirs, il a violé l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac2bd3db21cbdd8bfc5

Appel

27 juin 2008

27 juin 2008

380 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

67ec2fa4dd062d9f810e1532

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

ORDONNANCE Rendue publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire Susceptible d'appel dans les conditions de l'article 380 du code de procédure civile La SCPI PIERRE INVESTISSEMENT 6

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

62833c135a52a8057d9917f5

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

[O] . 2- Sur l'existence d'un motif grave et légitime Aux termes de l'article 380 du code de procédure civile, la décision de sursis peut être frappée d'appel sur autorisation du premier président

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd43bd3db21cbdd92cb9

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

C-CUBE CONSEIL & STRATÉGIES aux fins d'obtenir sur le fondement de l'article 380 du code de procédure civile : l'autorisation d'interjeter appel de l'ordonnance rendue le 21 septembre 2015 par le président

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210380

Cassation

1 juillet 2021

1 juillet 2021

révocation du sursis à statuer prononcé le 19 juin 2014 et ordonnant le maintien de ce sursis jusqu'à l'obtention d'une décision pénale définitive, AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article

Source officielle
CC

cr

6137256ccd5801467741d95a

Cassation

29 novembre 1994

29 novembre 1994

574 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 380 et 460 du Code pénal, 574 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:0615DEC004348698

Admin. suprême

15 juin 1999

15 juin 1999

379 du code pénal, et décida de saisir le Tribunal constitutionnel d’une question relative à la conformité de l’article 380 du code pénal créant l’infraction pénale de désobéissance grave à agent avec

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101116

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 380 du code de procédure civile et les principes régissant l'excès de pouvoir ; Attendu, d'une part, que, selon le premier de ces textes, la décision

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

634f95d1b5afe5adfff28b66

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

380 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

6631370219f939ca6242dd5a

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

ORDONNANCE Rendue publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire Susceptible d’appel dans les conditions prévues à l’article 380 du Code de procédure civile __________________ Par acte

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02010

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

380 du code de procédure civile, n'était pas recevable ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société ACCS aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

REFERES 1° PRESIDENT

6295b0ca1d650aa9d46930ca

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

civile, fait assigner la Sarl Destarac et Goutali en référé devant le premier président de la cour d'appel de Toulouse, sur le fondement de l'article 380 du code de procédure civile, pour : - être autorisée

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

668445548bcff606d9c53b89

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

ORDONNANCE Rendue publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire Susceptible d’appel dans les conditions de l’article 380 du Code de procédure civile EXPOSE DU LITIGE Au cours du mois

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8fbd3db21cbdd93aa9

Appel

15 mars 2017

15 mars 2017

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la demande Attendu qu'aux termes de l'article 380 du code de procédure civile, la décision de sursis peut être frappée d'appel sur autorisation du premier

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

644229f2d2fa6fd0f80404ce

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

SUR CE, L' article 380 du code de procédure civile dispose que : « La décision de sursis peut être frappée d'appel sur autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est justifié d'un motif

Source officielle