AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 5
6a167ebacdc6046d47110025
26 mai 2026
26 mai 2026
Dans son assignation déposée au greffe le 23 janvier 2026, Mme [F] demande au premier président de : - constater l'existence d'un motif grave et légitime au sens de l'article 380 du code de procédure
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Référés du PP
6263991d81d302277d8e8bfa
22 avril 2022
22 avril 2022
[H] et la Société Martin Verger Depo Avocats Associés, en procédure accélérée au fond devant le premier président de cette cour d'appel, sur le fondement de l'article 380 du code de procédure civile, afin
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