Par courriel du 12 Janvier 2023, Me RAFFIN, conseil du [4], renonce à ses demandes au titre de l'article 700 CPC.

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 62,19 euros HT, TVA : 12,44 euros, soit 74,63 euros TTC MOTIFS DE LA DÉCISION En droit L'article 381 du Code de procédure civile dispose

399 du CPC, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

399 du CPC, Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

[M] demande à la cour de : Vu l'article L. 3121-3 du Code du travail, Vu la Convention collective applicable, Vu les pièces versées au débat, Vu les articles 700, 381, 385 et 386 du CPC, - dire

399 du CPC, Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

381 du CPC édicte que la radiation sanctionne dans les conditions de la loi, le défaut de diligence des parties et qu'elle emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours ; Attendu que

4 et 5 du CPC. 2.

Condamne la société FINANCO à payer à Monsieur [G] [A] la somme de 800,00 euros au titre de l'article 700 du CPC, déboute M. 

384, 385 et 394 et suivants du Code de Procédure Civile, DONNE ACTE à la SAS FIDUCIAIRE D'ANALYSE DE REVISION ET D'EXPERTISE COMPTABLE de son désistement d'action, en conséquence constate l'extinction

385, 394 à 399 du Code de Procédure Civile, Les parties ou leurs représentants entendus, Attendu que la société [X] [M] s'est désistée de son instance et de son action.

381 du CPC édicte que la radiation sanctionne dans les conditions de la Loi, le défaut de diligence des parties.

399 du CPC, Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

DÉFENDEUR - non comparant Le Juge des Référés se déclare dessaisi à compter de ce jour, en application du code de procédure civile, articles 386 à 388, par péremption d'instance compte tenu de l'absence

2021J01614 - 2613900011/1 Toque n° [Adresse 1] Le tribunal se déclare dessaisi à compter de ce jour, en application du code de procédure civile, articles 386 à 388, par péremption d'instance compte tenu

399 du CPC, Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

[Adresse 1] [Localité 1] DÉFENDEUR - non comparant Le Juge des Référés se déclare dessaisi à compter de ce jour, en application du code de procédure civile, articles 386 à 388, par péremption d'instance

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON Le Tribunal supprime du rang des affaires en cours la présente affaire à compter de ce jour, en application du Code de procédure civile, articles 381 à 383,