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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
67f400594e0040aa372e77ec
2 avril 2025
2 avril 2025
avril 2025, la [4] [Localité 6] a indiqué se désister de l’instance, en présence de l’opposante, représentée par avocat ; la décision ayant prononcée sur le siège ; SUR CE, Attendu qu’en vertu des articles
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2007:0116JUD000206503
16 janvier 2007
16 janvier 2007
The court first noted the case-law of the Supreme Court on the interpretation of Article 393 3 § 1 (3) of the Code.
Source officiellecr
613725aecd5801467741fbbb
24 septembre 1997
24 septembre 1997
moyen de cassation pris de la violation de l'article 393 du même Code ; Les moyens étant réunis ; Attendu que ces moyens, qui se fondent sur une argumentation en défense non soutenue en cause d'appel
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
672e639a50af6f5fd344f3cd
7 octobre 2024
7 octobre 2024
R142-10-5 du code de la sécurité sociale ; Vu les dispositions de l’article 386 du code de procédure civile, applicables dans le contentieux de la sécurité sociale du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000007874042
22 juillet 1994
22 juillet 1994
avril 1979 ; Vu le code rural, et notamment, dans sa rédaction issue du décret n° 88-940 du 30 septembre 1988 relatif à la destruction des animaux classés nuisibles en application du premier alinéa de l'article
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000007834754
8 avril 1994
8 avril 1994
l'exécution de cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive n° 79-409/CEE du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages ; Vu le code rural, et notamment son article
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
696108dbcdc6046d47bfc0b3
6 janvier 2026
6 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION En vertu de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
652f792eb053208318995bd1
17 octobre 2023
17 octobre 2023
MOTIFS : Aux termes de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67338454264fe014c41c1b72
2 octobre 2024
2 octobre 2024
convoquée, et à laquelle la caisse a confirmé cette demande de désistement (qui a été portée à la connaissance de l’opposante par courriel du 24 septembre 2024) ; SUR CE, Attendu qu’en vertu des articles
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67338458264fe014c41c1bd7
2 octobre 2024
2 octobre 2024
présence de la caisse, et à laquelle Madame [L] [B], dispensée de comparution, a confirmé la demande de désistement d’instance formée par mail du 25 Septembre 2024 ; SUR CE, Attendu qu’en vertu des articles
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f9461c0ea8924818235c0c
9 avril 2025
9 avril 2025
fin à son recours; Vu l'audience du 5 mars 2025, tenue en l’absence de Monsieur [K] [X]et en présence de la caisse; la décision ayant été prononcée sur le siège ; SUR CE, Attendu qu’en vertu des articles
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f9461d0ea8924818235c34
9 avril 2025
9 avril 2025
, en l’absence de l’opposant, qui avait été informé de ce désistement par mail du 8 avril 2025 (et l’avait accepté); la décision ayant été prononcée sur le siège; SUR CE, Attendu qu’en vertu des articles
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f400234e0040aa372e7770
2 avril 2025
2 avril 2025
sécurité sociale de La Réunion a indiqué se désister de l’instance, en présence de l’opposant, représenté par avocat ; la décision ayant prononcée sur le siège ; SUR CE, Attendu qu’en vertu des articles
Source officielleciv2
613720eccd580146773ef846
25 janvier 1989
25 janvier 1989
des lapins provenant d'un fonds appartenant à la commune, en l'absence de délégation à l'ACCA du droit de détruire les lapins, le tribunal en retenant la responsabilité de l'ACCA, aurait violé les articles
Source officielleciv2
613720eacd580146773ef723
25 janvier 1989
25 janvier 1989
des lapins provenant d'un fonds appartenant à la commune, en l'absence de délégation à l'ACCA du droit de détruire les lapins, le tribunal en retenant la responsabilité de l'ACCA, aurait violé les articles
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:1118DEC003448405
18 novembre 2008
18 novembre 2008
En vertu du principe énoncé à l'article 393² § 1 du code de procédure civile, tel qu'il était formulé à l'époque des faits, l'assistance d'un avocat dans la procédure en cassation était obligatoire.
Source officielleCour d'Appel
6253c8b3bd3db21cbdd86045
21 mars 2002
21 mars 2002
390 du code de procédure civile force de chose jugée ; Attendu que l'équité s'oppose à condamnation sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que le fait que la partie
Source officielle3e chambre civile
627df8ee0d41e0057d43e48c
12 mai 2022
12 mai 2022
Conformément aux dispositions de l'article 390 du code de procédure civile, la péremption en cause d'appel confère au jugement la force de la chose jugée, même s'il n'a pas été notifié.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69459c3e75782d5f06ca5087
1 octobre 2025
1 octobre 2025
avocat, qui a formé une demande d’indemnité pour frais irrépétibles de 500 euros, à laquelle l’organisme s’est opposé ; la décision ayant été rendue le jour-même ; SUR CE, Attendu qu’en vertu des articles
Source officielleciv2
6137210ccd580146773f08c2
24 mai 1989
24 mai 1989
d'une part, le droit de détruire les animaux classés nuisibles, en l'absence de délégation à l'ACCA, appartenant exclusivement au propriétaire, fermier ou possesseur, la cour d'appel aurait violé les articles
Source officiellePage 5 sur 2761