conventionnelle, est parfait, et n'a pas besoin d'être accepté, l'intimée n'ayant pu présenter d'appel ou de demande incidents car n'ayant pas constitué avocat ; Que les conditions prévues aux articles

396, 397 et 399 du code de procédure civile, seuls les articles 400 à 405 du même code sont applicables au désistement en cause d'appel.

396, 397 et 399 du code de procédure civile, seuls les articles 400 à 405 du même code sont applicables au désistement en cause d'appel.

Sur le désistement d'appel A titre liminaire, il convient de rappeler que sous réserve des articles 396, 397 et 399 du code de procédure civile, seuls les articles 400 à 405 du même code sont applicables

Vu les conclusions de désistement notifiées via RPVA par Me Nicolas LEBRUN, conseil de l'appelante, le 13 décembre 2024 aux termes desquelles il est demandé au Président de chambre, de : Vu les articles

par conclusions transmises par RPVA en date du 26 juin 2024, l'intimée indique qu'elle accepte ce désistement ; Attendu qu'en conséquence, la Cour d'Appel se trouve dessaisie, en application des articles

mail en date du 26 juin 2025 et que son adversaire n'a formé ni appel incident, ni demande reconventionnelle ; Attendu qu'en conséquence, la Cour d'Appel se trouve dessaisie, en application des articles

6 AVRIL A 19 HEURES DIVERSES SOMMES D'ARGENT AJOUTANT "TACHE DE TE RESSAISIR AFIN DE T'EVITER UNE NOUVELLE FOIS LE DESHONNEUR", CE QUI CONSTITUE L'IMPUTATION DIFFAMATOIRE CARACTERISANT LE DELIT DE L'ARTICLE

PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 400, ALINEA 5 DU CODE PENAL, DE LA LOI DU 17 MARS 1909 RELATIVE A LA VENTE ET AU NANTISSEMENT DES FONDS DE COMMERCE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT

LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 400, ALINEA 2 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI

Dans ses conclusions remises et notifiées le 27 mai 2024, la Selarl Asteren ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Proxi abondance demande à la cour, au visa des articles 400 et suivants du

; "alors que la publicité des débats judiciaires est une règle d'ordre public à laquelle il ne peut être dérogé que dans les cas limitativement déterminés par la loi ; que, selon les articles

DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE, POUR ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE PAR RAPPORT AUX ARTICLES 485 ET 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, FAUSSE INTERPRETATION DES ARTICLES 400 ET 401 DU CODE PENAL;

Attendu que l'appelante a déclaré se désister de l'appel interjeté ; Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, l'intimée n'ayant pas conclu au fond ; Que les conditions prévues aux articles

Vu les conclusions déposées via RPVA le 15 octobre 2024, par Me Valérie ORHAN-LELIEVRE, conseil de l'appelante, aux termes desquelles il est demandé au conseiller de la mise en état, de : Vu les articles

SELECTIRENTE, non représentée ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL Du 23 octobre 2025 (n° , 1 page) Nous, Florence LAGEMI, président de chambre, Assistée de Catherine CHARLES, greffier, Vu les articles

------------------------------------------------------- ORD n°74 Monsieur David JOBARD, Magistrat de la mise en état, Assisté de Madame Ludivine BABIN, greffier, Vu les articles

-------------------------------------------------------------------- ORD n°4 David JOBARD, Magistrat de la mise en état, Assisté de Ludivine BABIN, Greffier, Vu les articles

400 à 405 et 907 du code de procédure civile, Par déclaration du 6 novembre 2024, M.

Il souleva d'emblée un moyen tiré de l'inconstitutionnalité de l'article 400 § 2 du code de procédure pénale. Pour le requérant, cette disposition portait atteinte au droit au recours.