de droit en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile, * condamné Mme [O] aux dépens de l'instance.

408 à 410 du code de procédure civile, au jugement qui l'a déboutée de ses demandes en contrefaçon de brevet ; que ce n'est que bien après le délai de 3 mois prescrit par l'article 908 du code de procédure

450 du code de procédure civile.

242 du code civil.

Elle sera en outre condamnée à payer à la SCI KAMEO la somme de 100 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

700 2° du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens passés et à venir.

euros à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé, * 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et les dépens.

700 du code de procedure civile.

1147 ancien du code civil, devenu l'article 1231-1. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :

450 du code de procédure civile

Les demanderesses soutiennent qu'aux termes des articles 1641 et suivants du code civil, le professionnel est tenu à la garantie des vices cachés.

des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.

Mme [G] considère d'abord que les faits qui lui sont ainsi reprochés comme ayant été commis en avril 2019 (sans davantage de précision) sont prescrits en application de l'article L1332-4 du code du travail

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile .'

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

[C] à lui payer la somme de 1 689 138,37 euros avec intérêts de droit conformément à l'article 1231-7 du code civil, - ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil