L'article 414-2 du code civil énonce que : " De son vivant, l'action en nullité n'appartient qu'à l'intéressé.

L ’ article 414-2 du Code civil dispose que « De son vivant, l'action en nullité n'appartient qu'à l'intéressé ».

1128, 1143, 414-1 et 414-2 du code civil, 1240 et 1303 du code civil ; -déclarer Mme [Y] et [D] [F] irrecevables et non fondées à agir au visa de l'article 414-2 du code civil ; Subsidiairement

414-1, 441-1 et suivants, 1650 et suivants du code civil.

450 du Code de Procédure Civile

Aux termes de l'article 414-2 du code civil, 'de son vivant, l'action en nullité n'appartient qu'à l'intéressé.

privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1854 du code civil ; 2°/ que dans sa motivation propre, la cour d'appel n'a exclu, ni la qualité d'associé de M.

Par acte du 16 mars 2017, Mmes [W] ont assigné Mme [L] devant le tribunal de grande instance de GRENOBLE aux fins de voir, au visa des articles 414-1 et 414-2 du code civil : dire et juger que M.

ALORS QUE lorsqu'ils agissent en nullité d'un contrat pour insanité d'esprit après le décès de l'intéressé sur le fondement de l'article 414-2 du code civil (anciennement 489-1), les héritiers n'agissent

Selon l'article 414-2 du même code, dans sa version antérieure au 1er octobre 2016, applicable au litige, De son vivant, l'action en nullité n'appartient qu'à l'intéressé.

Au soutien de leurs prétentions, ils font valoir, au visa des articles 414-1, 414-2 et 1129 du code civil, 1153 et 1156 du code civil, et 1583 et 1589 du code civil : - que le tribunal a correctement

414-2 du code civil (ancien article 489-1) après la mort de l'auteur d'un acte autre qu'une donation ou un testament, une action en nullité peut être engagée par ses héritiers pour insanité d'esprit si

Sur l'action en annulation des deux avenants modifiant les clauses bénéficiaires des contrats d'assurance-vie Le tribunal a, au visa des articles 414-1, 414-2 du code civil : - débouté M.

[Z] [D] la somme de 2 500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE M.

-2 du code civil, et à titre subsidiaire, sur le fondement du dol ou de la violence ou sur le fondement de l'article 464 du code civil.

625 du code de procédure civile ; 2°) ALORS, en tout état de cause, QUE les articles 414-1 et 414-2 du code civil, dans leur rédaction issue de la loi du 5 mars 2007, ne s'appliquent pas aux actes

Mme [D] fait grief à l'arrêt de dire que l'action introduite par [H] [U] est irrecevable en application de l'article 414-2-1° du code civil et que la nullité de la modification des clauses bénéficiaires

Sur la demande de déclaration de nullité de l'avenant du 21 août 2015 L'article 414-1du code civil énonce que : 'Pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit.