euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 462-8 du code de commerce et par refus d'application les articles L. 464-6 et R. 464-7 du même code ; 2°/ que lorsqu'elle occupe une position dominante, une entreprise est soumise à une obligation

, 461, 462, 465, 466, 467 et 468, situées rue de la Roche au lieu-dit La Conside.

462 du Code de Procédure Civile par mise à disposition au greffe JUGEMENT : Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, sans débat conformément à l’article 462 du code de procédure civile

observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de Mme X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article

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O... ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 462, alinéa 1 du code de procédure civile "les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée. peuvent toujours

de procédure civile, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et a violé le texte susvisé, ensemble l'article 469 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 17, 407 et 469 du code

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L. 463-1, L. 463-4 et R. 463-15 du code de commerce, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ qu'en rejetant les moyens de

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Cet achèvement résulte soit de la déclaration certifiée par un homme de l'art, prévue à l'article L. 462-1 du code de l'urbanisme, soit de la constatation par une personne désignée dans les conditions

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