700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Sur la non-comparution du défendeur : Aux termes de l’article 469 du code de procédure civile, Si, après avoir comparu, l'une des parties s'abstient d'accomplir les actes de la procédure dans les délais

947 du code de procédure civile.

MOTIVATION En application des dispositions de l'article 469 du code de procédure civile, si après avoir comparu une première fois, l'une des parties ne comparaît pas à l'audience le juge statue par jugement

civile ; Par ces motifs, La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire " en application de l'article 469 du code de procédure civile ", en dernier ressort, Déclare l'appel irrecevable.

L'appelant s'étant abstenu de conclure dans les délais requis, il y a lieu de statuer par arrêt contradictoire à son égard, conformément à l'article 469 du code de procédure civile.

Que l'appelant s'étant abstenu de conclure dans les délais requis, il y a lieu de statuer par arrêt contradictoire à son égard, conformément à l'article 469 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Vu l’article 32-1 du code de procédure civile, Vu les articles 700 et 699 du Code de procédure civile, Vu les pièces adverses versées aux débats, - DECLARER irrecevable l’assignation de Madame [E]

Il ressort de l'article 1245 du code de procédure civile que la présente procédure est orale.

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

469 du code de procédure civile.

469 du code de procédure civile.

Conformément à l’article 469 du code de procédure civile, l’affaire a été retenue en l’état. La décision a été mise en délibéré au 21 mai 2026.

T... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, signé par Mme Auroy, conseiller doyen

469 du code de procédure civile régies par l'article 112 du même code ; que partant il ne s'agit donc que d'un moyen qui peut être soulevé en tout état de cause, dans la mesure où il est patent qu'il

Aux termes de l'article 467 du Code civil visé par l'article précité, “La personne en curatelle ne peut, sans l'assistance du curateur, faire aucun acte qui, en cas de tutelle, requerrait une autorisation