Au sens de l'article 2300 du code civil, l'appréciation de la disproportion se fait au jour de l'acte. Monsieur [Y] fait état du passif porté par une SCI.

S’agissant de Monsieur [T], il ne se prévaut d’aucune des dérogations de l’article 1360 du code civil. Il est donc tenu de prouver le contrat de prêt dont il se prévaut par écrit.

Par mail en date du 5 juillet 2024, la société [H] [Localité 5] a fait part à Monsieur [M] [L] de la réponse de la société [V] [Q] à ses contestations, à savoir qu'il n'a pas honoré son contrat avec sa

[E] [C] RAPPEL DES FAITS La SA d'HLM ESPACIL HABITAT a donné en location à monsieur [E] [C] un logement [Adresse 5] par contrat du 15 mars 2023, pour une redevance mensuelle de 488,94 €, outre 27,88

du 28 novembre 2024, l’Association Habitat et Humanisme a consenti à Monsieur [C] [H] un contrat d’occupation au sein de la pension famille Les Jardins de [Localité 5] pour le lot n° 14 situé [Adresse

de Monsieur [I] [D] et Madame [M] [D] tendant à prononcer la nullité du contrat conclu le 29 janvier 2022 avec la SASU IDEA CUISINES, - Condamné Monsieur [I] [D] et Madame [M] [D] solidairement à payer

[O] [B] EXPOSE DU LITIGE Suivant contrat du 5 juin 2012, Monsieur [Y] [G] et Madame [X] [G] née [E] ont donné en location à Monsieur [O] [B] et Madame [D], [Z] [I] épouse [B] un pavillon situé [Adresse

, Vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, A titre principal, Constater la résiliation du contrat d'agent commercial de Monsieur [Q] [Z] survenue le 11 septembre 2024 aux torts

[V] et non un simple incident de paiement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1304, devenu 1144, du code civil ; 2°/ qu'en ajoutant, surabondamment, que Monsieur

A l’audience du 5 février 2026, Monsieur [E] [K] – représenté par Me ESPAGNO - demande de : A titre principal : Constater que le commandement de payer du 23 juillet 2024 n’a pas été soldé dans le délai

Monsieur [F] [R] a ensuite fait assigner Monsieur [K] [O] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 5] par un acte du 3 novembre 2025 pour obtenir le constat de la résiliation du contrat

La société [Localité 1] demande à ce tribunal : Vu l'article 873 du code de procédure civile, Constater le contrat de location n°4518822 s'est trouvé résilié de plein droit, à compter du 6 octobre 2025

Monsieur [Z] [O] a conclu un contrat de cautionnement le 12 avril 2013 et a rempli une fiche patrimoniale.

En effet, en son article 1, le décret n°2023-368 du 13 mai 2023 dispose que l'obligation de vaccination contre la covid-19 prévue par l'article 12 de la loi du 5 août 2021 susvisée est suspendue.

Sur le premier grief, s'il résulte de l'article 5 du contrat de travail que Monsieur [S] devait se conformer au barème de prix et aux conditions générales de vente établis par la société, laquelle se réservait

, Monsieur [U] [I] a donné à bail à Monsieur [N] [C] un garage n°34 du groupe n°4, [Adresse 7] à [Localité 5] moyennant un loyer mensuel initial de 130 euros jusqu’au mois de juillet 2025 et revalorisé

La SA [Localité 1] ELECTRICITE RESEAUX fait valoir que Monsieur [P] [Z] a souscrit, pour un logement sis [Adresse 6] à [Localité 5], un contrat de fourniture d’électricité qui a été résilié en raison de

Par lettre recommandée du 10 février 2023, la SAS EXTERIEURS a informé Monsieur [C] [D] au visa de l’article 6-B des contrats, être dans l’obligation de démonter les panneaux installés sur ses terrains