524 du code de procédure civile) Nous, Thierry CABALE, conseiller de la mise en état, Assisté de Stéphanie HEMERY, greffier, Vu l'article 524 du code de procédure civile, Le 29 mars

l'incident ; Vu que les parties ont été avisées de la date de la décision mise en délibéré au 07 mai 2026 ; MOTIVATION, Sur la demande de radiation : Aux termes des dispositions de l'article

Au visa de l'article 524 du code de procédure civile, il réplique que : - l'exécution des condamnations prononcées emporterait des conséquences manifestement excessives, sa situation financière ne lui

MOTIFS - Sur la demande de radiation Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est

Elle souligne qu'il n'est pas justifié d'une signification du jugement régulière et préalable, et que, dans ses conditions, l'article 524 du code de procédure civile n'a pas à s'appliquer.

524 du Code de procédure civile.

Par ordonnance du 4 avril 2024, le conseiller de la mise en état a ordonné la radiation de l'affaire du rôle en application de l'article 524 du code de procédure civile et condamné la SCI Jasar au paiement

€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

RIVIERA CONSTRUCTIONS a saisi le conseiller de la mise en Etat d'une demande de radiation de l'affaire du rôle de la Cour au visa de l'article 524 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Attendu qu'il convient tout d'abord de rappeler que le premier président saisi d'une demande de sursis à exécution provisoire sur le fondement de l'article 524 du code de procédure

MOTIFS - Sur la demande de radiation sur le fondement des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire

Le défaut d'exécution, qui n'est pas contesté, constitue un motif de radiation en application des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile.

[J] [S] et à Mme [E] [D], invoquant eux aussi les dispositions de l'article 524 du Code de Procédure Civile, demandent au magistrat de la mise en état la radiation de l'instance d'appel, pour non respect

Le 27 février 2025, Madame [M] [T] a notifié des conclusions d'incident sollicitant, au visa de l'article 524 du code de procédure civile et R 1454-28 du code du travail, que soit ordonnée la radiation

524 du code de procédure civile, outre le condamnation du " Crédit agricole " aux dépens.

, devant le premier juge, de la nullité du contrat de bail, le premier président a statué à la faveur d'un motif inopérant tenant au fond du litige, privant sa décision de base légale au regard de l'article

, devant le premier juge, de la nullité du contrat de bail, le premier président a statué à la faveur d'un motif inopérant tenant au fond du litige, privant sa décision de base légale au regard de l'article

[K] [T], sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, demandant de : Vu l'article 524 du Code de procédure civile PRONONCER la radiation de l'appel interjeté par Madame [H] [T