EN L'ESPECE OU LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE S'EST FONDEE SUR UNE CIRCONSTANCE QUI, D'APRES ELLE, "PARAIT" SEULEMENT RESULTER D'UN CONSTAT D'HUISSIER DE JUSTICE, QU'AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE

513, dernier alinéa, du Code de procédure pénale n'étaient pas applicables; D'où il suit que le moyen doit être écarté; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 3 du

l'article 525 puisque le mur de support, immeuble par nature, et les peintures murales désormais susceptibles d'en être détachées appartenaient au même propriétaire, que les fresques étaient attachées

de la Cour européenne des droits de l’homme Pyrgiotakis contre Grèce   (Requête n o 15100/06, arrêt du 21/02/2008, définitif le 29/09/2008)     Le Comité des Ministres, en vertu de l’article

requête, notamment, de l'individu concerné, dans les cas où la Cour européenne a estimé qu'il y avait eu violation du droit à un procès équitable ou d'une disposition substantielle de la loi (nouvel article

La mention explicite du jugement "même passé en force de chose jugée" démontre que les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile sont parfaitement compatibles avec celles de l'article 480

Z... : Attendu qu'en application de l'article 525 du nouveau Code de procédure civile, la cassation du chef de l'arrêt relatif à la demande que la SCI avait dirigée contre la société Simond atteint,

étaient simplement "encastrés" et qu'un seul élément nécessiterait d'éventuels travaux de réfection du carrelage, ne pouvait juger qu'ils avaient été attachés à perpétuelle demeure, sans violer l'article

nationale à la demande, entre autres, de l'intéressé, dans les cas où la Cour européenne avait constaté une violation soit du droit à un jugement équitable soit d'une disposition de fond de la loi (nouvel article

14 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : Sous réserve des dispositions de l'article 15 et de l'article 15 bis, sont compris dans la catégorie des

telles que maisons et usines, ainsi que les revenus : / a De l'outillage des établissements industriels attaché au fonds à perpétuelle demeure, dans les conditions indiquées au premier paragraphe de l'article

Aux termes de ses conclusions notifiées par RPVA le 13 juin 2024, la société Champion Spirit sollicite pour sa part, au visa de l'article 525 du code de procédure civile, de : Débouter la société Ritm

Par une ordonnance du 1 er octobre 1998, la cour d’assises disposa le renouvellement des débats aux termes des articles   525 § 2 et 492 et suivants du code de procédure pénale (ci-après le «  

l’article 6 §   1 dans l’affaire, Kontalexis c.

25 de la Convention soit en vertu de l'article 34 de la Convention, par M.

telles que maisons et usines, ainsi que les revenus : / a) De l'outillage des établissements industriels attaché au fonds à perpétuelle demeure, dans les conditions indiquées au premier paragraphe de l'article

was the purpose of Article 525 of the Criminal Code, whose elements had been sufficiently proven in the case in question. 15.

Par acte rectificatif du 25 mai 2023, elle a fait assigner la SA Newrest Restauration en référé devant la première présidente de la cour d'appel de Toulouse, sur le fondement de l'article 524 du code de