suivie en première instance ou des mentions du jugement entrepris, la cour d'appel a violé l'article 547 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit que l'erreur manifeste

L. 622-1 I et II, L. 622-3, alinéa 1, et L. 624-3 du code de commerce, et l'article 547 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 9 décembre 2013, la société Le Moulis a fait

700 du code de procédure civile.

Madame le président a ensuite averti les parties que l'arrêt serait prononcé à l'audience du 16 JUIN 2014 conformément à l'article 462 du code de procédure pénale.

547 du Code de Procédure Pénale, GREFFIER : Madame BOYER, Greffier, aux débats et au prononcé de l'arrêt.

A...en cette qualité ; qu'en décidant cet appel irrecevable, la cour d'appel a violé l'article 547 du code de procédure civile ; 4°/ que M. et Mme X...ont assigné M.

450 du code de procédure civile - signé par Madame Perrine VERMONT , Conseillère, faisant fonction de présidente pour la présidente empêchée en vertu de l'article R 312-3 du code de l'organisation

Sur la recevabilité de l'appel principal En droit, l'article 547 du code de procédure civile dispose qu'en matière contentieuse, l'appel ne peut être dirigé que contre ceux qui ont été parties en première

Que d'autre part, l'appel interjeté à l'encontre du jugement rendu le 25 janvier 2024 est irrecevable pour défaut de qualité à agir sur le fondement des articles 122 et 547 du code de procédure civile.

[M] [K] à lui payer la somme de 2 000,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner Monsieur [M] [K] aux entiers dépens.

555 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

et déboutée de sa demande formée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Aux termes de l'article 547 du code de procédure civile " En matière contentieuse, l'appel ne peut être dirigé que contre ceux qui ont été parties en première instance.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la déclaration d'appel et la recevabilité des demandes impliquant le notaire En droit l'article 547 du Code de procédure civile dispose en son premier alinéa que : 'En matière

Enfin, aux termes de l'article 547 du code de procédure civile, en matière contentieuse, l'appel ne peut être dirigé que contre ceux qui ont été parties en première instance.

547 du Code de procédure civile permettent de former appel contre toutes les personnes parties en première instance, ce qui est le cas des deux intimées contre lesquelles l'appel de M.