[O] [M], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 552 et 553 du code civil ; 2°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que l'acte

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article 553 du code de procédure civile, dans une procédure de saisie immobilière l'indivisibilité s'applique à tous les créanciers, poursuivants ou autres

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Elle estime, par ailleurs que s'il fallait faire application de l'article 553 du code de procédure civile sur l'indivisibilité, l'article 553 du code de procédure civile lui permet de régulariser la procédure

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908 du code de procédure civile, à voir constater la caducité totale de la déclaration d'appel du fait de l'irrecevabilité des conclusions d'appelant du 18 octobre 2016, - subsidiairement au visa de l'article

552 et 553 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 624-3 du code de commerce ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 553 du code de procédure civile, en cas d'indivisibilité à l'égard de

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[T], l'arrêt, après avoir rappelé les termes de l'article 553 du code de procédure civile, retient que M.

A l'audience du 20 septembre 2017, la cour a soulevé d'office le moyen pris de l'irrecevabilité de l'appel au regard de l'article 553 du code de procédure civile, a entendu les observations orales des

553 du code de procédure civile, n'est pas caractérisée.

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A l'appui de ses demandes, le SGC de [Localité 5] soutient, au visa de l'article 553 du code de procédure civile que l'appel de la société LA GODILLE est irrecevable faute pour elle d'avoir intimé le mandataire

SUR CE : Vu les articles, 908 et 911-1 du code de procédure civile : Vu l'article 553 du code de procédure civile ; L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à « peine de caducité de

Dans des observations adressées le 9 avril 2026, la société CEGC fait valoir, en substance, que l'appel est irrecevable en application de l'article 553 du code de procédure civile. MOTIVATION 16.

552, alinéa 2, 917, 919 du code de procédure civile et R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu les articles 552, alinéa 2, 553, et 919 du code de procédure

553 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 553 du code de procédure civile et R. 322-6 du code des procédures civiles d'exécution : 7.

552 et 553 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 552 et 553 du code de procédure civile : 5.