du code civil, Vu l'article 2241 du code civil, Vu l'article 909 du code de procédure civile, Vu le rapport d'expertise déposé le 29 août 2012, Vu le jugement du 5 janvier 2021, Confirmer

X... ou à l'ouverture de sa procédure de licenciement puisque le président du tribunal de commerce de Créteil avait nommé un commissaire aux apports et un commissaire à la fusion le 22 juillet 1992, que

555, 556, 557 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré nulle la citation délivrée le 4 août 1987 à B... et

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

; Vu les articles L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'elle dit l'appel recevable, l'ordonnance rendue

553 du code de procédure civile, soulevée par M.

437 de la loi du 24 juillet 1966, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu partiel rendue, le 30

la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble les articles L. 551-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu, selon l'ordonnance

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 551-2 et L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce que M.

somme de 800 000 francs de la Caisse d'épargne au Crédit mutuel, révélation ne pouvant être pour lui, que postérieure au jugement ; que l'arrêt a donc violé l'article 555 du nouveau Code de procédure

DE SA REGULARITE A CET EGARD, L'ARRET ENCOURT LA CASSATION ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 558 ET 565 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 53 ET 65 DE LA LOI

6, 9 et 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 29, 30, 32, 33, 35, 53 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, 485, 550, 552, 555 à 558, 562 à 567

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du Code pénal, 405 de l'ancien Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale

des articles 554, 555 , 700, 789 et 907 du code de procédure civile, 1240 du code civil, L.124-3 du code des assurances: - de recevoir et qbe en leurs conclusions et les y déclarer bien fondés, - de

700 du code de procédure civile.

Cyril CARDINI dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

625 et 626 du code de procédure civile ; 2°/ que la notion de résidence principale à mettre en oeuvre pour la détermination de l'exigibilité, ou non, du droit de passeport, est considérée comme vérifiée

Z... de ses droits en retenue à 21 h 55 ne saurait être considérée comme étant tardive, puisque comme expliqué ci-avant, il a fallu au service de police procéder aux diligences nécessairement préalables