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204 résultats pour « article 6 de la CDFUE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00175

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2133-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Source officielle

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CA

Chambre Sociale

63c1099bbf9fd47c90a13d48

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

C - Sur les heures de nuit : En application des articles : * L.3122-3 du code du travail (inséré sous une section 1 « Ordre public ») : 'Par dérogation à l'article L. 3122-2, pour les activités

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028659795

Admin. suprême

26 février 2014

26 février 2014

Considérant qu'aux termes de l'article 38 du décret attaqué pris pour l'application de ces dispositions législatives : " Par dérogation à l'article 2, pour le renouvellement du Conseil supérieur de la

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2200641_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00043_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Aux termes de l'article 17 du même règlement : " 1.

Source officielle
CA

17e chambre

5fdb44ae0126032276c9f4f9

Appel

27 mars 2019

27 mars 2019

L'article L. 1242-2 du code du travail dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une

Source officielle
CC

comm

613723eccd5801467740fefb

Cassation

9 avril 2002

9 avril 2002

fait l'objet d'aucune protestation ni action judiciaire ; que la cour d'appel a ainsi fait une application rétroactive de la loi et violé les articles 2 du Code civil et L. 712-6 du Code de la propriété

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

64a7b1fb3bcaf505db696970

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Il résulte de l'article L. 1226-2-1 et de l'article L. 1226-12 du code du travail, que le salarié dont le médecin du travail a reconnu l'inaptitude en mentionnant expressément dans son avis que tout maintien

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00292

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

L. 2314-30 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail : 5.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01592_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

DÉCIDE : Article 1er :Le jugement du 23 mai 2024 du tribunal administratif de Grenoble est annulé. Article 2 :L'arrêté du 5 mars 2024 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de délivrer à M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

662c94fcb787c4000862f6b7

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

21/02321 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDJUS Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 01 Février 2021 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6163e584578519f70b5eb86b

Appel

28 janvier 2010

28 janvier 2010

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 Audience solennelle ARRET DU 28 Janvier 2010 (n°2, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6629f36edc6faf0009588a1d

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

sur les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne, et sur les dispositions de l'article 10 de la convention n°158 de l'organisation internationale du travail.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301439

Cassation

17 décembre 2015

17 décembre 2015

X... une parcelle d'une longueur de 43 mètres et d'une largeur de 13 mètres, la cour d'appel a, sans méconnaître l'autorité de la chose jugée et sans violer les articles 6 de la Convention de sauvegarde

Source officielle
TJ

Ctx Gen JCP

668f999a8dee2c23d20f9f92

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Selon l’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2503540_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

ou de démolir court à l’égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l’article R. 424-15. » Aux termes de l’article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2601942_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Article 3 : Le CHU de Montpellier versera à Mme C... une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

65d4f7d6157826b344596ae1

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

VINGT QUATRE Après débats à l’audience publique du 08 Janvier 2024 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00065

Cassation

19 janvier 2012

19 janvier 2012

D. 3231-6 du code du travail, ensemble l'article 5-4 de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire ; 2°/ que l'article D. 141-3 recod.

Source officielle
TJ

3.1 chb sociale du TASS

69681588cdc6046d4752b149

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

La qualité et le pouvoir pour agir des associations Les associations [31], [15] et [25] [Localité 26], [19], [21] et [23] se fondent sur l'article 6 de la loi de 1901, sur l'article 31 du code de procédure

Source officielle