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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00185
21 janvier 2009
21 janvier 2009
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 618 du code de procédure civile ; Attendu que lorsque deux décisions sont inconciliables, elles peuvent être frappées d'un
Source officielleJEX
68e88b513ea43407b9fbaab5
8 octobre 2025
8 octobre 2025
MOTIVATION DE LA DECISION Sur le commandement Madame [A] [F] soutient que ses parents ont réglé la somme de 2500 euros de l’article 618-1 du code de procédure civile et en donne la preuve par le relevé
Source officiellecomm
6137246ccd580146774155f6
15 mars 2005
15 mars 2005
1985 au taux légal, ces deux décisions sont inconciliables et ne peuvent être exécutées simultanément, de sorte que l'arrêt du 4 février 2003 qui lui fait grief doit être annulé par application de l'article
Source officiellesoc
61372317cd580146774054dd
3 juin 1998
3 juin 1998
Lanquetin, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 528, 612 et 618 du nouveau
Source officiellecr
édure suiviec/M. K
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03582
14 juin 2016
14 juin 2016
I... du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après
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ECLI:FR:CCASS:2018:CR02643
9 octobre 2018
9 octobre 2018
A... devra payer à la Caisse de dépôt et de consignation au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; FIXE à 2 000 euros la somme que M. A... devra payer à M.
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ECLI:FR:CCASS:2018:CR02435
25 septembre 2018
25 septembre 2018
la procédure suivie contre lui du chef de violences aggravées, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires en demande et en défense et les observations complémentaires produits ; Vu l'article
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ECLI:FR:CCASS:2020:CR02489
8 décembre 2020
8 décembre 2020
EN CONSÉQUENCE, la Cour : DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale pour Mme C..., épouse M... ; FIXE à 2500 euros la somme que Mme
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ECLI:FR:CCASS:2018:CR00541
14 février 2018
14 février 2018
constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ; DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ; DIT n'y avoir à application, au profit de la société Wisimage, de l'article
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ECLI:FR:CCASS:2018:CR00041
9 janvier 2018
9 janvier 2018
procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ; DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article
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édure suiviec/M. Daniel A
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00858
20 mars 2018
20 mars 2018
Ugur Z... devra payer à l'agent judiciaire de l'État au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; FIXE à 2500 euros la somme que M. Ugur Z... devra payer à M.
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ECLI:FR:CCASS:2018:CR00691
6 mars 2018
6 mars 2018
procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ; DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article
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ECLI:FR:CCASS:2020:CR01535
9 septembre 2020
9 septembre 2020
EN CONSÉQUENCE, la Cour : DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale au profit de Mme S...
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ECLI:FR:CCASS:2020:CR01184
1 septembre 2020
1 septembre 2020
Bonnal, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567
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ECLI:FR:CCASS:2020:CR02022
28 octobre 2020
28 octobre 2020
Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen
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ECLI:FR:CCASS:2019:CR00659
13 mars 2019
13 mars 2019
X... au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; Fixe à 2 000 euros la somme que M. S... devra payer à Mme T...
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édure suiviec/M. O
ECLI:FR:CCASS:2021:CR50044
6 janvier 2021
6 janvier 2021
EN CONSÉQUENCE, la Cour : DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale au profit de la société Cazal ; FIXE à 2 500 euros la somme que
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ECLI:FR:CCASS:2017:CR00652
22 février 2017
22 février 2017
Philippe Z... devra payer à la région Occitanie au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; FIXE à 2 000 euros la somme que M.
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ECLI:FR:CCASS:2017:CR00960
21 mars 2017
21 mars 2017
2016, qui, pour violences, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Vu l'article
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ECLI:FR:CCASS:2017:CR00965
21 mars 2017
21 mars 2017
Jean-Claude Y..., au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale au profit de M.
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