civile, et de l'article L. 145-1 du code de commerce, de : - prononcer la jonction de la procédure résultant des appels régularisés le 14 août 2025 avec la procédure enregistrée sous le RG n° 24/1860

63-2, 63-3 et 63-4 du Code de procédure pénale, et, avant sa conduite dans les locaux de police, a informé le juge d'instruction de la mesure prise à son égard ; Que, de même, les policiers ont procédé

63, 63-1, 63-2, 63-3 et 593 du Code de procédure pénale, 5 1, 5 3 et 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, violation de la loi et manque de base légale ; "en ce que la

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 145-33, L. 145-34 et R. 145-6 du code de commerce ; 2°/ ALORS QU'une modification notable des facteurs locaux de commercialité constitue

202 du nouveau Code de procédure civile ; que le juge du fond peut toutefois fonder sa décision sur une attestation non conforme à l'article 202 du nouveau Code de procédure civile, en exerçant son pouvoir

lors de son interpellation, et par procès-verbal le même jour à 15 h 30 ; qu'il n'y a donc aucun retard dans la notification des droits ; " alors que, selon l'article 63-1 du Code de procédure pénale

L. 421-1, L. 480-1, L. 480-4, L. 480-5, alinéas 1 et 2, L. 480-7 du Code de l'urbanisme et des articles 6, 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, dénaturation des termes du litige, défaut

de Didier X..., pris de la violation des articles 63-1, 96, 97, 59, 593, 802 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler tous les actes qui ont été accomplis au cours

63-4 du Code de procédure pénale, ni celles relatives à l'avis donné de la mesure au procureur de la République, en application de l'article 77 dudit Code, soient consignées dans un procès-verbal et que

et [Adresse 8] BUREAUX, in solidum avec les sociétés SEMARELP, NEXIMMO 54 et NEXIMMO 63, aux entiers dépens de première instance et d'appel, AUX MOTIFS QUE « Selon l'article 145 du code de procédure

PFO CONSULTING soutient que la relation est régie par les articles L134-1 et suivants du code de commerce.

Suivant conclusions régulièrement déposées et notifiées par voie électronique le 13 décembre 2022, l'appelante demande à la cour, au visa des articles L.145-41, L.622-1 et suivants du code de commerce,

R. 145-7 du code commerce, les loyers de référence, pour être significatifs, doivent être pris à proximité du local considéré et concerner des locaux équivalents, au regard des caractéristiques des locaux

Par arrêt du 22 mai 2024, la cour d'appel de Saint-Denis a prononcé la caducité de la déclaration d'appel sur le fondement de l'article 905-2 du code de procédure civile.

de commercialité au sens de l'article R.145-6 du code de commerce, faisant valoir que ces facteurs à proximité des locaux loués ont évolué de façon notable, dans la mesure où les locaux sont situés dans

En réponse, par conclusions déposées et notifiées le 4 avril 2024, la SCI BS 63, intimée, demande à la cour, au visa des articles L. 145-16-1 et L. 145-16-2 du code de commerce de confirmer le jugement

R 145-11 du code de commerce étaient inapplicables en l'absence de clause de destination alors que les locaux ne sont pas à usage exclusif de bureaux, Par jugement du 5 octobre 2009, le tribunal

la société Locam à lui payer la somme de 7.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.