640 du code civil ont été méconnues ; - les maisons d'habitation projetées ne respectent pas la servitude " non altius tollendi " mentionnée dans l'acte de vente ; - les projets litigieux sont de

640 du code civil dès lors que la création de deux vois principales, la rue du Pas de Loup et la route de Lavérune présentent une configuration aggravant la servitude naturelle d'écoulement des eaux de

code de procédure civile, rejette la demande des époux X...: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit

[R], le juge de la mise en état, l'a débouté de sa demande d'expertise, par ordonnance du 12 novembre 2020, en relevant que la demande initiale est fondée sur l'article 640 du Code civil qui régit le ruissellement

640 du code civil, ensemble l'article 14 du code de procédure civile ; Attendu que, pour réduire l'aggravation du ruissellement naturel des eaux de pluie sur la parcelle de M.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

La jurisprudence de l'article 640 du code civil est extrêmement claire.

Elle fait valoir que : - compte tenu de l'article 640 du code civil, il doit être démontré que l'ouvrage public a aggravé la situation de la propriété des requérants, de manière significative et déterminante

640 alinéa 3 du code civil, de la condamner sur le fondement de l'article 641 alinéa 2 du code civil au paiement d'une indemnité préalable de 15 000 euros et à exécuter les ouvrages préconisés par la

[R], - qu'il ne peut être considéré que ce mur constituerait, au sens de l'article 640 du code civil, une digue qui aurait empêché l'écoulement naturel des eaux provenant du fonds [R], alors même qu'il

640 du code civil ; - l'arrêté en litige méconnait les dispositions des articles L. 214-3, R. 214-32 et R. 214-51 du code l'environnement ; - l'arrêté en litige méconnait les dispositions

Si aux termes de l'article 640 du code civil, le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement, le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du

1134 et 1147 du code civil de ces désordres et des travaux de terrassement qui ont modifié l'écoulement des eaux ; Qu'ils ne peuvent être tenus en application de l'article 640 du code civil ; Qu'il

A... sollicite de voir (conclusions déposées et notifiées le 15 avril 2016 par le RPVA) : Vu les articles 544 et suivants du code civil, Vu les articles 1382 et suivants et 640 du code civil, Vu le

[G] [S], appelant, demande à la cour de l'article 835 du code procédure civile, et des articles 640, 681 et 691 du code civil, de : -déclarer recevable et bien fondé l'appel interjeté par M.

640 du code civil étaient réunies ; qu'en l'état d'une telle servitude et s'agissant d'un ouvrage dont la réalisation par l'Association syndicale autorisée de la Meyne-non appelée en la cause depuis plus

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 640 du code civil, ensemble les articles 544, 545 et 641 du même code ; Attendu que les

Article 640 du code civil dispose : " Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué