Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Jaf cabinet 1
68643e7c0bb2f8a66ca65052
1 juillet 2025
1 juillet 2025
en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; REPORTE les effets du divorce, en ce qui concerne
Source officielleJaf cabinet 3
69d03a4dcdc6046d4708d595
3 avril 2026
3 avril 2026
par lettre recommandée avec accusé de réception, en application des dispositions de l'article 1074-3 du Code de procédure civile relatif à la mise en œuvre de l'intermédiation financière ; RAPPELLE qu'en
Source officielleJaf cabinet 3
68e571560e2901d10fa4c91b
7 octobre 2025
7 octobre 2025
237 du code civil, le divorce entre les époux : Madame [N] [J] [Z] [W] née le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 8] (La Réunion) et Monsieur [B] [G] né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 8] (La
Source officielleJaf cabinet 2
686c277cdd7001754d620c99
4 juillet 2025
4 juillet 2025
233 du code civil, le divorce entre les époux : Monsieur [E] [M] né le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 9] (ISERE) ; et Madame [Y] [D] [C] né le [Date naissance 4] 1975 à [Localité 7] ([Localité
Source officielleCh. de la filiation G
681e546e887d03aa69fcedf4
8 avril 2025
8 avril 2025
227-3 et 227-8 du code pénal et qu’il a l’obligation de notifier son changement de domicile au créancier dans le délai d’un mois de ce changement sauf à encourir les peines prévues par l’article 227-4
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
67f9f3b5a6be9c926c7caaa1
11 avril 2025
11 avril 2025
SUR CE, Il résulte de l'article R.661-1 du code de commerce, dérogeant aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, que seuls des moyens sérieux d'appel permettent de suspendre
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200875
5 juin 2008
5 juin 2008
à la personne même du débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; qu'aux termes de l'article 670 du code de procédure civile, la notification est réputée faite à personne lorsque
Source officielleJAF Cabinet 6
662fea2cb89538338ece02e2
26 avril 2024
26 avril 2024
1359 et suivants du code de procédure civile, CONDAMNE Monsieur [N] [K] à payer à Madame [C] [W], à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de 15.000 euros (QUINZE MILLE EUROS), payable
Source officielleJAF Cabinet 7
65c13a70d4f3671a27fa7688
2 février 2024
2 février 2024
252 du code civil ; Constate l'altération définitive du lien conjugal entre les parties ; Prononce, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de Madame [C] [Z] épouse [O]
Source officielleChambre 1-11 référés
68eddabbc8f5ccbb77339a79
13 octobre 2025
13 octobre 2025
En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Caroline POTTIER.
Source officielleJAF Cabinet 6
67f6c06ca9d5adc260620895
9 avril 2025
9 avril 2025
373-2-2 du Code civil ; DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ; DÉBOUTE les parties de leurs demandes respectives formulées sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de
Source officielleJAF Cabinet 2
686821684965b5d9df31865c
4 juillet 2025
4 juillet 2025
sont mariés le [Date mariage 2] 2016 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 11] (Sénégal), ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure
Source officielle3ème Chbre Cab B4
670d5fd8d1ffbed0eed8d114
10 octobre 2024
10 octobre 2024
au sens de l'article 4 du code de procédure civile mais comme des moyens n'appelant pas de décision spécifique n'ont pas été rappelées dans l'exposé des demandes des parties.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200651
16 mai 2019
16 mai 2019
Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 9 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué
Source officielleChambre Sociale
6688de8f676b73dd81b9747a
5 juillet 2024
5 juillet 2024
L'Urssaf soutient que la mise en demeure constitue un préalable à l'émission d'une contrainte et n'est pas de nature contentieuse, de sorte que l'article 670 du code de procédure civile, conditionnant
Source officielle5ème chambre sociale PH
69ef1b10cdc6046d47afe7b7
24 avril 2026
24 avril 2026
MOTIFS L'article R1461-1 du code du travail fixe à un mois le délai d'appel. Selon l'article 654 du Code de procédure civile, la signification à personne est le principe.
Source officielleChambre 1-11 OP
5fd981f7d84ae2710327d396
21 janvier 2020
21 janvier 2020
700 du code de procédure civile.
Source officielleJAF Cab 7
697c2a17cdc6046d4731fd58
9 janvier 2026
9 janvier 2026
237 et 238 du Code civil, le divorce de : .
Source officielleJAF Cab 4
69844e1ccdc6046d47fd28ad
6 janvier 2026
6 janvier 2026
237 et 238 du Code civil, le divorce de : .
Source officielleJAF Cab 1
69d994f2cdc6046d47d3bf96
7 avril 2026
7 avril 2026
actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; RAPPELLE que le divorce prend effet dans
Source officiellePage 5 sur 1133