aux parties par le greffe au lieu de leur domicile par lettre recommandée avec avis de réception ; que l'article 670 du code de procédure civile est applicable à la cause dans sa rédaction issue du décret

670 du code de procédure civile ou, à défaut, conformément aux modalités prévues par l'article 670-1 du même code, le tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de

Selon l'article 670 du code de procédure civile, 'la notification est réputée faite à personne lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire.

dispositions des articles 675 à 682 du code de procédure civile./ Les autres notifications prévues par le présent livre sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie

Aux termes de l’article R. 311-30 du même code, “la notification des jugements et arrêts aux parties et au commissaire du gouvernement se fait conformément aux dispositions des articles 675 à 682 du code

Aux termes de l’article R. 311-30 du même code, “la notification des jugements et arrêts aux parties et au commissaire du gouvernement se fait conformément aux dispositions des articles 675 à 682 du code

en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; REPORTE les effets du divorce, en ce qui concerne

par lettre recommandée avec accusé de réception, en application des dispositions de l'article 1074-3 du Code de procédure civile relatif à la mise en œuvre de l'intermédiation financière ; RAPPELLE qu'en

237 du code civil, le divorce entre les époux : Madame [N] [J] [Z] [W] née le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 8] (La Réunion) et Monsieur [B] [G] né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 8] (La

233 du code civil, le divorce entre les époux : Monsieur [E] [M] né le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 9] (ISERE) ; et Madame [Y] [D] [C] né le [Date naissance 4] 1975 à [Localité 7] ([Localité

227-3 et 227-8 du code pénal et qu’il a l’obligation de notifier son changement de domicile au créancier dans le délai d’un mois de ce changement sauf à encourir les peines prévues par l’article 227-4

SUR CE, Il résulte de l'article R.661-1 du code de commerce, dérogeant aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, que seuls des moyens sérieux d'appel permettent de suspendre

à la personne même du débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; qu'aux termes de l'article 670 du code de procédure civile, la notification est réputée faite à personne lorsque

1359 et suivants du code de procédure civile, CONDAMNE Monsieur [N] [K] à payer à Madame [C] [W], à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de 15.000 euros (QUINZE MILLE EUROS), payable

252 du code civil ; Constate l'altération définitive du lien conjugal entre les parties ; Prononce, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de  Madame [C] [Z] épouse [O]

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Caroline POTTIER.

373-2-2 du Code civil ; DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ; DÉBOUTE les parties de leurs demandes respectives formulées sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de

sont mariés le [Date mariage 2] 2016 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 11] (Sénégal), ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure