[E] sera également débouté de sa demande fondée sur l'article 700-2 du code de procédure civile.

700 2° du code de procédure civile, sous réserve que le conseil de M.

[O] [W] et la SARL Cpaf Immo à verser à Maître Craynest la somme de 1 800 euros au titre de l'article 700 2° du code de procédure civile, Maître Craynest renonçant alors à la part contributive de l'Etat

000 euros en application de l'article 700-1 et 700-2 du code de procédure civile - réserver les dépens.

Sur l'article 700 du code de procédure civile.

[D] [G] la somme de 800 € sur le fondement des dispositions de l'article 700-2° du code de procédure civile et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 9 juillet 1991.

700 2° du code de procédure civile ; - Condamner la CPAM du Haut-Rhin à payer directement à Me [B] [O] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 2° du code de procédure civile ; - Condamner la

000 euros au titre de l'article 700-2° du code de procédure civile, et les dépens des 2 instances.

[M] étant bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle, la disposition concernant les frais irrépétibles fondée sur l'article 700 2° du code de procédure civile sera confirmée.

500 euros sur le fondement de l'article 700 2° du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Il n'y a pas lieu en équité de faire application des dispositions de l'article 700 2° du code de procédure civile ; Mme [C] [R] sera donc déboutée de sa demande de ce chef.

Elle sera également condamnée à verser à Me [V] la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700-2° du code de procédure civile avec application des dispositions des alinéas 3

Il serait inéquitable de faire application de l'article 700, 2° du code de procédure civile à la MDPH du Nord ce qui justifie le débouté de ses prétentions de ce chef.

En toute hypothèse, elle demande la condamnation de la caisse à payer à la SELARLU [L] [G] la somme de 1 296 euros sur le fondement de l'article 700-2° du code de procédure civile ainsi qu'à supporter

700-2° du code de procédure civile, ainsi que les dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS qu'« en vertu de l'article 1428 du code civil, chacun des époux mariés sous le régime de la communauté

Sur l'article 700 2° du code de procédure civile M.

[X] à lui verser 2 500' en application de l'article 700 du code de procédure civile Vu les dernières conclusions de M.

700 2° du code de procédure civile.