80 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-82 du Code de commerce ; 2 / que lorsque l'administrateur propose au tribunal un plan de continuation prévoyant des mesures de restructuration

par salarié, a violé l'article L. 4622-6 susvisé ; 2°/ que les dépenses afférentes aux services de santé au travail sont à la charge des employeurs ; que si, dans le cas de services communs à plusieurs

/CE du 23 septembre 2002 et de la directive 2008/94/CE du 22 octobre 2008 ; 2°/ qu'à tout le moins, si l'article 8 bis de la directive 2002/74/CE du 23 septembre 2002, devenu l'article 9 de la directive

Le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides retire le statut de réfugié :     1 o à l’étranger qui est ou qui aurait dû être exclu en application de l’article 55/2;     2 o

1er du décret n° 74-66 du 29 janvier 1974, pris pour l'application de la loi n° 73-640 du 11 juillet 1973, autorise certaines communes ou communautés urbaines à instituer un versement de transport, en

son permis de conduire pour une durée d'un mois ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 10 et R. 232, 2, du Code de la route, du décret 74

autorisé sa remise aux autorités judiciaires roumaines, en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Y... demandait à la cour d'appel de recréditer le compte de la société Ascenseur handicap system de la somme de 74 196,18 francs après affectation des opérations prévues par les dispositions de l'article

implantées au 5ème étage du 74, rue Saint-Didier 75016 Paris (G3-1) ; que la SARL HCD 2, immatriculée le 6 février 1995, a son siège social situé 120, avenue Charles de Gaulle 92200 Neuilly-sur-Seine (

étant survenus après réception, les époux X... ont, après expertise, assigné en réparation le constructeur et son assureur ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de limiter à la somme de 74

X... fait grief à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel d'avoir rejeté sa requête sans motiver sa décision, et demande à la Cour de Cassation de statuer au regard des termes des articles

confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les premiers et second moyens de cassation proposés, pris tous deux de la violation des articles

2277 ancien et 2224 nouveau du code civil et par refus d'application l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime ; 2°/ que dans sa décision rendue le 27 septembre 2013 le Conseil constitutionnel

[P] [C] aux fins d'entendre : I-In limine litis : Vu l'article 74 du code de procédure civile, Vu l'article 378 du code de procédure civile, Vu les conclusions d'incident notifiées le 2 octobre 2025

L. 3212-1, II, 2°, du code de la santé publique. 2.

L. 421-1, L. 422-1, L. 422-2 et R. 422-2-m du Code de l'urbanisme, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a reconnu Gilbert X...

2, 3 et 405 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y... et Z... coupables de

A..., demeurant ..., 2°/ Mme Marie-Simone Y...