de sécurité sociale du Gers a violé les articles R. 142-20-1 et R. 142-20-2 du code de la sécurité sociale, ainsi que l'article 446-1 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en l'état de

Code de procédure civile, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que le contrat signé par M.

du code de procédure civile.

Z... en le bousculant en arrière ; qu'ainsi, elle a violé l'article 1134 du Code civil et s'est contredite, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les griefs

échantillonnages ; que la cour d'appel a ainsi, derechef, privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 751-8 du Code du travail ; alors, surtout, que les prétentions des parties sont fixées

700 du code de procédure civile

750 du Code civil, ce n'est qu'en cas de prédécès des père et mère d'une personne morte sans postérité que ses frères, soeurs ou leurs descendants sont appelés à la succession ; qu'en condamnant Mlle

455 du nouveau Code de procédure civile, le jugement attaqué qui écarte ce moyen par la simple affirmation que "les assesseurs composant le Tribunal ont été régulièrement désignés conformément à l'article

700 du code de procédure civile.

euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

X... n'était pas lié avec elle par des engagements déterminant le secteur ou la catégorie de clients à visiter, a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que

Y... une indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, que, par application de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, la cassation de l'arrêt du 25 février 1994 qui sera prononcée sur son

450 du Code Procédure Civile Le 22 avril 2026 par M.

750 et 1061-1 du code de procédure civile : 3.

Y... n'était pas insolvable alors, selon le pourvoi, d'une part, que, suivant l'article 808 du nouveau Code de procédure civile, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes

Il relève encore que l'assignation a été délivrée le 1er juillet 2023, pendant la période d'annulation de l'article 750-1 du code de procédure civile.

1103 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

L. 751-1 du Code du travail ; qu'ainsi, en s'abstenant de rechercher si, comme le faisait valoir l'employeur, M.