des Droits de l'Homme, - mais également des dispositions combinées avec les précédentes des articles 4 , 8, 15, 132, 135, 564, 763, 765 , 906, 912 alinéas 1 à 3 et 954 du code de procédure civile, -

Les avocats constitués ont été régulièrement avisés de l’attribution du juge unique en application de l’article 765 du code de procédure civile, sans que la demande de renvoi ait été formulée dans les

À l’audience du 14 novembre 2024 devant le tribunal judiciaire de Paris, la présidente a, au regard des dispositions de l' article 765 du code de procédure civile, du double jeu de conclusions adressé

Les avocats constitués ont été régulièrement avisés de l’attribution du juge unique en application de l’article 765 du code de procédure civile, sans que la demande de renvoi ait été formulée dans les

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parties, les défendeurs (Mme Seltmann et le Land de Berlin) ont demandé, le 4 février 1965, au Tribunal cantonal de Tempelhof-Kreuzberg (tribunal charge de l'exécution) de surseoir à l'exécution selon l'article

Le juge de la mise en état demandait par ailleurs aux parties, en application de l'article 765 du code de procédure civile, de développer leurs moyens sur les points suivants : * les jeux télévisés qui

Il est constant qu’en vertu des articles 13 et suivants de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française et du principe d’autonomie érigé par l’article

Les avocats constitués ont été régulièrement avisés de l’attribution du juge unique en application de l’article 765 du code de procédure civile, sans que la demande de renvoi ait été formulée dans les

Les avocats constitués ont été régulièrement avisés de l’attribution du juge unique en application de l’article 765 du code de procédure civile, sans que la demande de renvoi ait été formulée dans les

[U] [S] (désormais majeur) et Mme [T] [S], intervenante volontaire demandent à la cour, au visa des articles 143, 765, 766 et 835 du code de procédure civile, de : confirmer l'ordonnance du 19 juillet

Les avocats constitués ont été régulièrement avisés de l’attribution du juge unique en application de l’article 765 du code de procédure civile, sans que la demande de renvoi ait été formulée dans les

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Il est constant qu’en vertu des articles 13 et suivants de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française et du principe d’autonomie érigé par l’article

Y ajoutant, Condamner la société Sologne Frais à payer à la société Sol Solution Agro la somme de 20.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.