Madame [L], par conclusions transmises par voie dématérialisée le 23 janvier 2025, demande au tribunal, au visa des articles 1104 du code civil et L.221-14 du code de la mutualité, de : - prendre acte

THDC IMMO [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Albane DEMPTOS-JOURNU, avocat au barreau de BORDEAUX D’AUTRE PART N° RG 21/06409 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VYRP Vu les articles 771, 384,

Marie-Ange SEBELLINI, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Dès lors, elle ne peut estimer que ce dernier était réputé acceptant pur et simple en application de l'article 772 du code civil.

450 du code de procédure civile

Selon l'article 2306 du code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.

[E] [P] demandant, aux visas de l'article liminaire du Code de la consommation, des anciens articles 1109 et 1116 du Code civil, de l'article 16 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finance rectificative

Monsieur Eric C..., Monsieur Marc C..., Madame Dany C... et Monsieur François C... la somme de 2. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, outre les dépens

du prix conformément à l’article 1644 du code civil et correspondant au montant de la pose d’un sous compteur, - 11 266,88euros au titre de la restitution d’une partie du prix conformément à l’article

789 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 122 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 124 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 2240 et suivants du Code Civil, A titre principal, Vu

d'interprétation différente selon qu'il s'agit d'appliquer l'article 779 ou l'article 777 du code général des impôts, alors que le législateur n'a pas entendu établir cette différence.

de l’article 772 du code civil, -Débouter les Consorts [Y] de leurs demandes plus amples ou contraire, -Condamner solidairement Madame [A] [Y] et Monsieur [T] [Y] au paiement d’une somme de 3.000 euros

Par conclusions signifiées le 23 octobre 2017, Madame [H] [C] épouse [O] demande à la cour, au visa des articles 777 et 779 du code général des impôts, d'annuler le jugement entrepris et de juger qu'elle

[Z] [Y] a demandé au conseiller de la mise en état, de : Vu les articles 143 et suivants, 204 et suivants, 783 et 771, 907 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 6 §1 de la Convention

691 alinéa 1 du Code civil, les servitudes continues non apparentes et les servitudes continues, apparentes ou non apparentes ne peuvent s'établir que par titre ; que selon l'article 695 du Code civil