Il faut donc immédiatement abroger pour anticonstitutionnalité des articles barbares 395, 396, 397, 397-1, 397-2, 397-3, 397-3-1, 397-4 CPP !

L'article 78-2 du code de procédure pénale dispose que « Sur réquisitions écrites du procureur de la République aux fins de recherche et de poursuite d'infractions qu'il précise, l'identité de toute personne

Le 6 décembre 2000, le requérant fut libéré de l’unité carcérale de l’hôpital civil de Balıkesir, en application de l’article 399 du code de procédure pénale («   CPP   »).

    Selon l’article 309 du CPP, le tribunal doit se prononcer sur l’action civile dans le dispositif du jugement.

FAITS Mlle Karoline Y..., née le 21 août 1989, a été engagée le 2 septembre 2008 par la SARL VOTRE COIFFEUR, gérant un salon de coiffure au centre commercial Chamfleury à Voisins le Bretonneux (78), dans

F&C PROMOTION [Adresse 2] [Localité 2] Représentant : Me Jeanne-Marie DELAUNAY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 100 et Me Noémie LE BOUARD de la SELARL LE BOUARD AVOCATS, Plaidant

€ à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse * 4. 375, 22 € à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral * 2. 000 € au titre de l'article 700 du CPC A l'audience

Cadre d'enquête Enquête préliminaire Vu les articles : 75 à 78, 77-1-1, 77-1-2, alinéa 1, du code de procédure pénale Magistrat : Floquet Fanny Substitut du Procureur à : TGI PARIS Floquet Fanny [...]

[Z] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article 78-2 alinéa 2 du code de procédure pénale.

L'avocat de l'appelant soutient l'exception de nullité quant à l'impossibilité de vérifier le temps du contrôle d'identité au visa de l'article 78-2 al.9 du CPC au motif que deux étrangers auraient été

-2 CPP et 78-2-2 CPP), elle sont délimitées dans le temps et l'espace (27/06, de 9h30 à 13h30, Autoroute A20, sortie 55), l'intéressé ayant été contrôlé dans un bus.

    La procédure abrégée est régie par les articles 438 et 441 à 443 du CPP.

La retenue ne peut pas excéder 4 h L'article 78-4 du CPP prévoit que la durée de la retenue s'impute, s'il y a lieu, sur celle de la garde à vue.

293   §   1 du CP n’étaient pas réunis (article 24   §   1 alinéa 2 du CPP).

civile a été introduit en droit bulgare dès 1999 (article 217a de l’ancien CPC).

    Le 2 avril 2003, en vertu de l'article 256 du code de procédure civile (ci-après le « CPC   »), la mère du requérant demanda au tribunal du district Moscovski de Kharkiv (ci-après le

Il indique, par ailleurs, que le contrôle fondé sur l'article 78-2 du code de procédure pénale était également possible sur le fondement de l'alinéa 9 de cet article permettant le contrôle dans un rayon

L'avocat de l'appelant soutient l'exception de nullité quant à l'impossibilité de vérifier le temps du contrôle d'identité au visa de l'article 78-2 al.9 du CPC au motif que deux étrangers auraient été