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Cependant, Vu les dispositions de l'Article 122 du CPC, Vu les dispositions de l'Article 789 du Code Civil, Vu les dispositions de l'Article 1242 alinéas 1 et 5 du Code Civil, Juger que la SAS EFFICIENCE

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Chambre 1 Référés

697b9e44cdc6046d4725e24c

T. Judiciaire

12 janvier 2026

L'exclusivité de la compétence du juge de la mise en état ne vaut que pour les chefs de compétence visés à l'article 789 du code de procédure civile et que si large soit-elle, l'expression « toutes les

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2ème chambre 2ème section

677ecfe4b01eea4cf01a4273

T. Judiciaire

7 janvier 2025

Vu la compétence attribuée au juge de la mise en état par l'article 789 du code de procédure civile, dire n'y avoir lieu à statuer sur la demande de Monsieur [H] [L] afin de paiement de dommages et intérêts

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civ1

60794d319ba5988459c48520

Cassation

25 mai 2004

détriment des enfants naturels n'ayant pas fait l'objet d'une reconnaissance volontaire, en ce qu'il les prive du droit d'accepter la succession de leur auteur dans le délai de prescription prévu par l'article

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Chambre 02

66335baec0d3e3fe99cae3d1

T. Judiciaire

9 avril 2024

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 19 janvier 2024, Madame [T] [V] demande au juge de la mise en état, au visa de l’article 789 du code de procédure civile, des articles 1221

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CHAMBRE ÉCONOMIQUE

653b5895502b828318c4e23b

Appel

26 octobre 2023

L'intimée conclut à l'irrecevabilité de cette fin de non- recevoir au motif qu'elle n'a pas été soulevée devant le juge de la mise en état comme l'impose l'article 789 du code de procédure civile mais

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JAF 5

68f95022de0ebe408dac6d9f

T. Judiciaire

3 juillet 2025

COUDASSOT-BERDUCOU, Juge de la Mise en Etat, en application des dispositions de l’article 789 du Code de Procédure Civile, assisté de Madame E.

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Pôle 5 - Chambre 10

68fb978211af6ba0065f3d95

Appel

23 octobre 2025

dans les formes prévues à l'article 789 du code civil et comportant les mentions prescrites par l'article 1330 du code de procédure civile, doit être établi dans les cinq années du décès. 20.

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1ère chambre

662b43cffe2545000831496c

Appel

25 avril 2024

[C] demande à la cour : Vu l 'article 789 du code de procédure civile, Vu l 'article 4 du règlement européen du 4juillet 2012, Vu l 'article 1360 du code de procédure civile, Vu l'article 816 du Code

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Chambre 1-3

653b5890502b828318c4e22c

Appel

26 octobre 2023

Par ordonnance du 16 mars 2023, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Nice a': Vu l'article 789 du code de procédure civile ; Vu les articles L 114-1 et L 124-3 du code des assurances

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PEC sociétés civiles

6682f3d5d7288dcb2a025971

T. Judiciaire

1 juillet 2024

Aux termes de leurs conclusions d’incident n° 4 notifiées par la voie électronique le 07 mai 2024, Monsieur [B] et Madame [Y] sollicitent du juge de la mise en état, au visa des articles 789 du code de

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POLE CIVIL - Fil 6

678593dbaaacbea0fe68a042

T. Judiciaire

10 janvier 2025

A l’appui de ses demandes, et au visa de l’article 789 du Code de procédure civile, Monsieur [G] [J] expose que son droit à indemnisation résulte de l’aggravation de son état de santé tel que relevé dans

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Pôle Civil section 1

69656e63cdc6046d471261a3

T. Judiciaire

8 janvier 2026

[F] [K] demandent au juge de la mise en état au visa des articles 682 et 683 du code civil, de l’article 789 du code de procédure civile, de : - Désigner tel géomètre-expert qu’il plaira au Juge de la

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Chambre 6/Section 3

689a2fb1fd8239f1252f4cdb

T. Judiciaire

2 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’expertise Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de

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2ème chambre 2ème section

677c2cce6f491b6d2638ec75

T. Judiciaire

6 janvier 2025

781 et 789 du code de procédure civile précités, l’autorisation de vendre des biens qu’ils soient mobiliers ou immobiliers ne constituant pas une mesure provisoire ou conservatoire au sens du 4° de l’

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GNAL SEC SOC: CPAM

65d3a99ac9d5768f5969cf59

T. Judiciaire

23 janvier 2024

Selon l’article R142-10-5 du code de la sécurité sociale : I.

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GNAL SEC SOC: RD/CARSAT

65d3a99cc9d5768f5969cf6d

T. Judiciaire

23 janvier 2024

Selon l’article R142-10-5 du code de la sécurité sociale : I.