Sur les dépens Aux termes de l’article 790 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l’article 700 du code de procédure

Sur les dépens et les frais irrépétibles En application de l'article 790 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l

15 et 16 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 790 du Code général des impôts, dans sa rédaction issue des articles 15 et 16 de la loi du 12 avril 1996, que

de 1 800 € au titre des dispositions combinées de l’article 37 la loi n°91-647 du 10 juillet 1991et de l’article 700 du Code de Procédure Civile, - CONDAMNER le Trésor Public aux dépens.

prévu à l'article 1418.

700 du code de procédure civile, puisque le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l'article 700, conformément aux dispositions de l'article 790

Elle affirme donc que sur le fondement des articles 31, 32 et 122 du code de procédure civile, elle n'a ni qualité ni intérêt à défendre et doit être mise hors de cause.

L'article 330 du même code indique que : “L'intervention est accessoire lorsqu'elle appuie les prétentions d'une partie.

Il lui appartient donc de constater un désistement d'appel au sens des articles 400 et suivants du même code.

’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : 1° statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l’article 47 et sur

Les articles 143 et 144 du Code de procédure civile permettent au juge, à la demande des parties ou d’office, et en tout état de cause, d’ordonner une mesure d’instruction concernant les faits dont dépend

795 du code de procédure civile, et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Sur les frais du procès 1) Sur les dépens Aux termes de l’article 790 du code de procédure civile, “le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de

MOTIFS DE LA DECISION Sur le désistement d'instance Il résulte des dispositions de l’article 787 du code de procédure civile que le juge de la mise en état constate l'extinction de l'instance et de l'article

Les articles 394 et 395 du code de procédure civile prévoient que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande, en vue de mettre fin à l’instance.

L’article 790 du même code dispose en outre que le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l'article 700.

Sur les demandes accessoires Si, aux termes de l’article 790 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l'article 700

[Y] à lui payer la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.