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11 970 résultats pour « article 815 du Code Civil prévoit que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300195

Cassation

9 février 2017

9 février 2017

1131 du Code civil.

Source officielle

Page 5 sur 599

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100974

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

l'ensemble des charges post communautaires et n'a pu, contrairement à Mme Y..., profiter du produit du placement de son épargne ; que cependant, l'article 815-12 du code civil prévoit uniquement la rémunération

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301266

Cassation

19 novembre 2015

19 novembre 2015

X... se prévaut des dispositions de l'article 815 du Code civil qui prévoit que nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait

Source officielle
TJ

Service des référés

69d7f6f6cdc6046d47aee293

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle se prévaut des dispositions de l’article 815-6 du Code civil.

Source officielle
TJ

Chambre 01

65b2b271fd6229a4e58a2340

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

815 et suivants du code civil, Vu notamment l’article 831-2 du code civil, Vu l’article 2224 du code civil et les articles 789 et suivants du cpc, - Ordonner l’ouverture des comptes, liquidation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110137

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

2, définit les actes de disposition et de l'article 815-3 du code civil ; que cet article énonce que les ou les indivisaire titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6629f36adc6faf000958894b

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

[U] une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

JEX

68df5bdacf4e7f1c37e1ccc9

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Par acte notarié du 7 mai 2002, la société MB Immobilière a acquis les lots n° 721, 722, 723, 724, 812, 813, 814, 815, 816, 817, 818, 819, 820, 821,822, 823, 824, 825 et 826 de cette copropriété, situés

Source officielle
TJ

Chambre 1

69ced49bcdc6046d47e7ffc2

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

L’article 1103 du Code civil prévoit que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », tandis que l’article 1104 ajoute qu’ils « doivent être négociés, formés et exécutés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca71bd3db21cbdd8b0ce

Appel

26 décembre 2007

26 décembre 2007

Il rétorque que c'est sur le fondement de l'article 815 du Code civil qui prévoit que nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision qu'il a assigné son ex-épouse par devant le Tribunal de grande

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101423

Cassation

5 décembre 2012

5 décembre 2012

815-9 du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc55bd3db21cbdd8fcbd

Appel

10 octobre 2012

10 octobre 2012

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

3ème chambre famille

6260f92f6d9e13277d6e3884

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

65b360a21d7564000872ddff

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

S'agissant des dépenses payées postérieurement au 13 septembre 2016, il est rappelé que l'article 815-8 du code civil prévoit que quiconque perçoit des revenus ou expose des frais pour le compte de l'indivision

Source officielle
TJ

11ème chambre G

669eaee8998cb644d8df9eeb

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

SUR LA DEMANDE EN PARTAGE DE L’INDIVISION Il résulte des dispositions de l’article 815 du code civil que nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01147

Cassation

25 juin 2019

25 juin 2019

R. 811-1 et R. 811-2, du code de la consommation, 2, 390, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré irrecevable la citation directe de MM.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100721

Cassation

8 juillet 2010

8 juillet 2010

2277 du Code civil.

Source officielle
CA

1ère Chambre

63d379b3d1bc2605de4b476e

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Sur l'indemnité d'occupation du bien indivis L'article 815-9 du Code civil prévoit que chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible

Source officielle
CA

1ère Chambre section B

642fb5dbcece1704f5747430

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

La Caisse de Crédit Mutuel soutient, au visa des dispositions des articles 815-17 et 1341-1 du code civil, qu'elle est fondée à exercer l'action oblique et à provoquer le partage judiciaire des biens et

Source officielle
TJ

Chambre JAF

6a0cb9ffcdc6046d473abea0

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Aux termes de l'article 1441 du code civil, la communauté se dissout par le divorce et aux termes de l'article 815 du même code, nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut

Source officielle