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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chamb. référés(sup 10000)
68f92cc2de0ebe408da9fed0
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Vu l’article 835 du Code de procédure civile, Vu l’assignation en référé par acte de commissaire de justice, devant le président du tribunal judiciaire de BEZIERS, à la demande de Madame [K] [P], en date
Source officielleChamb. référés(sup 10000)
696558facdc6046d4710d4f4
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Vu l’article 835 du Code de procédure civile, Vu l’assignation en référé par acte de commissaire de justice, devant le président du tribunal judiciaire de BEZIERS, à la demande de Madame [Z] [Y], en date
Source officielleChambre des référés
6709783c06866c0645d409ea
11 octobre 2024
11 octobre 2024
EXPOSÉ DU LITIGE Par acte délivré le 23 avril 2024, la SAS DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE a assigné la SCI PRESSOIR en référé devant le président du tribunal judiciaire d'Evry, au visa de l'article 835 du
Source officielleService des référés
662fe5b8b89538338ecde5ba
29 avril 2024
29 avril 2024
1103 du code civil et de l’article 835 du code de procédure civile aux fins de voir : - “CONSTATER l’existence d’une créance d’un montant de 12.683,89 euros due par la société CMD à payer à la société
Source officielleREFERES
67f6e96ea9d5adc2606284b8
1 avril 2025
1 avril 2025
Par application de l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision
Source officielleREFERES 1ère Section
670421d78d5cd4a8758fff6d
7 octobre 2024
7 octobre 2024
LABENNE ROUGIER a assigné Monsieur [L] [F] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin, au visa de l’article 835 du code de procédure civile, de le voir condamner au paiement des
Source officielleChambre 1-2
67ef71628d5c08d4a262e5d6
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur la résiliation du bail verbal et les conséquences en résultant (expulsion et indemnité d'occupation) Il résulte de l'article 835 alinéa 1 que le président peut toujours, même en cas de contestation
Source officielleRéféré
67f83467cf40727a00447453
2 avril 2025
2 avril 2025
Ils demandent au juge des référés, au visa des articles 834 et 835 du Code de procédure civile, de : - A titre principal : DIRE n’y avoir lieu à référés DEBOUTER le syndicat des copropriétaires de l
Source officielleRéférés
67eeeb3bb848dd6814c63de1
3 avril 2025
3 avril 2025
[D] a fait assigner Mme [L], devant le président du tribunal judiciaire d’Angers statuant en référé, sur le fondement des dispositions de l’article 835 du code de procédure civile, aux fins de voir: -
Source officielleService des référés
67ed8127da9e15c5131fb5c6
2 avril 2025
2 avril 2025
MOTIFS Sur la demande principale Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en
Source officielleREFERES 1ère Section
659d98cbaa704a07f492d0cd
8 janvier 2024
8 janvier 2024
En outre, l’article 835 alinéa1permet au juge de prendre toute mesure nécessaire pour faire cesser un trouble manifestement illicite, tel que l’occupation sans titre d’une propriété privée.
Source officielle2ème chambre section C
6690c7540d808eb34e45560c
11 juillet 2024
11 juillet 2024
[G] [S], appelant, demande à la cour de l'article 835 du code procédure civile, et des articles 640, 681 et 691 du code civil, de : -déclarer recevable et bien fondé l'appel interjeté par M.
Source officielle2 e chambre civile
6711fab97603bf88a18846e5
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Par ordonnance du 15 mars 2024, le juge des référés a, au visa de l'article 835 du code de procédure civile : - dit n' y avoir lieu à référé.
Source officielleciv3
6137228bcd580146773fe4a3
14 juin 1995
14 juin 1995
parcelles intervenue entre les sieurs A... et Y... étaient valables, sans caractériser l'existence d'un accord préalable du bailleur ; que l'arrêt est entaché d'un manque de base légale au regard de l'article
Source officielleREFERES 2ème Section
677c281e6f491b6d2638e058
6 janvier 2025
6 janvier 2025
mais sur le trouble manifestement illicite prévu aux dispositions de l’article 835 du Code de procédure civile.
Source officielleBureau d'ordre référés
6879477464dcbd881bec8999
4 juillet 2025
4 juillet 2025
, Monsieur [M] a, suivant exploit du 30 juin 2025 à 15h25, fait assigner monsieur [T] [S] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Reims en son audience du 02 juillet 2025, au visa des articles
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2304016_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
mesures jugées utiles, comme l'intervention éventuelle de la CSDN, en vue d'assurer l'intégrité de l'instruction et pour faire cesser ce trouble ennuyant et manifestement illicite, en application de l'article
Source officielleREFERES 1ère Section
670421d48d5cd4a8758fff17
7 octobre 2024
7 octobre 2024
I - PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES Par acte du 12 mars 2024, Monsieur [L] [C] a assigné Monsieur [J] [T] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux lui demandant, au visa de l'article
Source officielleRéférés
67003948c34eb4cc8579d7a0
1 octobre 2024
1 octobre 2024
était pourtant engagé à annuler), l’a assignée à comparaître devant le président du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, statuant en référé, aux fins, selon le dispositif de l’assignation, de : “Vu l'article
Source officiellePPP PÔLE CIRCUIT COURT
69d00ae9cdc6046d4705280f
3 avril 2026
3 avril 2026
5 février 2026, Monsieur [S] [J] a fait assigner Monsieur [Y] [Q] devant le tribunal judiciaire de Lyon pris en son pôle de la proximité et de la protection statuant en référé, sur le fondement de l'article
Source officiellePage 5 sur 2035