Par ordonnance du 25 mai 2018, le conseiller de la mise en état a ordonné la caducité de la déclaration d'appel sur le fondement de l'article 84 du code de procédure civile.

ELLE L'A FAIT, QUE CET ACTE, S'IL ETAIT NECESSAIRE, NE VALAIT PAS EN LUI-MEME PERMIS DE CONSTRUIRE AU SENS DE L'ARTICLE 84 DU CODE DE L'URBANISME ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR

les conditions prévues à l'article 84 du code de la nationalité » ; que si la nationalité française de M.

4 du code minier, c'est-à-dire de toutes celles qui ne sont pas énumérées à l'article 2 dudit code ; que le gypse ne figurant pas dans cette énumération, le décret du 20 décembre 1979 régissait la carrière

Sur l'action déclaratoire de nationalité française Mme [V] [D], se disant née le 30 décembre 1977 à [Localité 8] (Côte d'Ivoire), revendique la nationalité française sur le fondement de l'article 84 du

EIle fait valoir qu'il n'a pas reçu notification du jugement déféré et qu'il a observé les diligences imposées par l'article 84 du code de procédure civile en saisissant le premier président le 13 avril

présenter par écrit leurs observations sur la caducité encourue par ladite déclaration, vu lesdites observations de Me LARIBI adressées au greffe le 13 juin 2024, *** attendu qu'aux termes de l'article

84 du code de la nationalité française, devenu l'article 22-1 du code civil, ensemble l'article 20-1 du code civil ; 2°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même

n'étaient pas fondées, sans examiner les pièces d'où il résultait qu'il avait fait l'objet de plaintes pour violences sur mineurs, la cour d'appel n'a pas suffisamment motivé sa décision en violation de l'article

prescription ; qu'il devait être constaté qu'à compter du 20 juin 2012, aucun acte n'était venu interrompre la prescription avant le 20 septembre 2012 ; que la prescription était acquise ; qu'aux termes de l'article

de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, - qu'à défaut de notification du jugement aux parties par le greffe en application de l'article 84 du Code de procédure civile,

juridiction compétente à défaut d’appel dans le délai ; RAPPELONS que la présente décision est susceptible d’appel dans un délai de quinze jours à compter de la notification, en application de l’article

83 et suivants du Code de procédure civile ; Vu la procédure opposant S.A.

83 et suivants du Code de procédure civile ; Vu la procédure opposant S.A.

Paul A..., né le 14 juillet 1975 à Dabou (Côte d'Ivoire) s'est vu délivrer le 23 novembre 2000 un certificat de nationalité française, sur le fondement de l'article 84 du code de la nationalité française

en application des articles 84 et 85 du code de procédure civile : - déclarer irrecevable l'appel de la société Yingli, - confirmer subsidiairement le jugement en ce qu'il a dit le tribunal de commerce

LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL SUR PAPIER TIMBRE, SIGNE PAR LE DEMANDEUR; SUR LES MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 83, 84, 103 ET 104 DU CODE DE L'URBANISME; ATTENDU

1987 par le tribunal d'instance de Niort est erroné en ce qu'il est fondé sur l'article 84 du code de la nationalité alors que sa filiation a été établie par un acte de naissance ne comportant pas les