que, contrairement à ce qu'elle soutenait, Mme X... avait bénéficié des prélèvements litigieux, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article

Interrogé par le juge de proximité sur l'application de l'article 843 du code de procédure civile, s'agissant d'une demande supérieure à 4.000 euros, M.

Y... devra donc rapporter la somme de 149 000 € en application de l'article 843 du code civil » (cf. jugement entrepris, p. 3, 3e alinéa) 1.

718, 843 et 920 anciens du code civil, ensemble les articles 1397 et 1526 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'au cours de leur mariage, Guy X... et Mme Y... ont adopté le régime de la

donation ; que la cour d'appel n'avait donc pas à rechercher l'existence d'une dispense de rapport non alléguée et, à bon droit, a fait application de la présomption contraire de rapport instituée par l'article

père au profit de Mme Y...en ont demandé le rapport ; Attendu que les consorts X...font grief à l'arrêt de rejeter leur demande ; Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article

843 et 893 du Code civil.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 15 et 16 du code de procédure civile, ensemble l'article

AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « sur l'acquisition de l'appartement sis [...] ; que l'article 843 du code civil dispose que : tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l'actif, venant à une succession

[F]-[P] [K] agit sur le fondement de l'article 843 du code civil et sollicite le rapport à la succession de [G] [W] de 42 915,45 euros, qu'il considère comme étant le montant de l'atteinte à la réserve

, de nombreux contrats d'assurance-vie, désignant sa fille comme seule bénéficiaire, et indiquant qu'elle entendait la favoriser, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

X... effectuées par déclaration au greffe de la juridiction de proximité ; Attendu que, l'article 843 du code de procédure civile autorisant la saisine de la juridiction de proximité par déclaration

. ; Sur le premier moyen : Vu l'article 850 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006, ensemble les articles 1438 et 1439 du même code ; Attendu, selon le premier

n'était pas animé d'une intention libérale de sorte que l'opération litigieuse constituait une donation rapportable à la succession, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

B... ne caractérisait pas l'existence d'actes manifestant sans équivoque sa volonté de renoncer au remboursement du prêt, la cour d'appel a violé le principe susvisé, ensemble l'article 843 du code civil

comparu, il était indifférent que la ville ne fût pas représentée lors de la seconde audience du 13 novembre 1997, lors de laquelle les époux Y... n'ont pas davantage comparu ; que le Tribunal a fait de l'article

n'étant pas rapportée, ils doivent être déboutés de leur demande de ce chef ; que si, pour dispenser du rapport du don manuel, le donateur n'a pas besoin de recourir à la déclaration expresse visée par l'article

[K] [W] demande le rapport à la succession de ses parents, sur le fondement de l'article 843 du Code civil, de l'avantage indirect constitué par l'hébergement gratuit dont sa soeur, avec