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906 du Code de Procédure civile, Vu l'absence de dépôt des conclusions par l'appelant au greffe de la présente cour, Vu la demande d'observations écrites adressée à l'appelant le 03.01.2025,

Source officielle

CHAMBRE 8 SECTION 3

67ef6e1e47c7caf29d4c4f4b

Appel

1 avril 2025

la déclaration d'appel en date du 7 février 2025 ; Vu l'avis de fixation de l'affaire en date du 25 février 2025 en application des articles 906 du code de procédure civile et R. 121-20 du code des

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd92bd3db21cbdd93b47

Appel

8 novembre 2016

L'article 906 du code de procédure civile dispose que les conclusions sont notifiées et les pièces communiquées simultanément par l'avocat de chacune des parties à celui de l'autre partie ; en cas de pluralité

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8ème chambre

686f4e2f334d55acd19f1d64

Appel

9 juillet 2025

906 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations sur l'éventuelle caducité de la déclaration d'appel pour défaut de dépôt de conclusions d'appelantes dans le délai légal de l'article

Source officielle

8ème chambre

6866137427f49a37ec714df2

Appel

2 juillet 2025

906 du Code de procédure civile, Vu la demande d'observations sur l'éventuelle caducité de la déclaration d'appel pour défaut de dépôt de conclusions d'appelantes dans le délai légal de l'article

Source officielle

8ème chambre

69fc24f6cdc6046d47e1f426

Appel

6 mai 2026

Attendu que l'appelante n'a pas justifié avoir procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 906-1 du code de procédure civile, à savoir au plus tard le 7 avril

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Chambre 2-4

6a1683afcdc6046d47118ab7

Appel

26 mai 2026

Qu'il convient en application de l'article 906-1du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel. PAR CES MOTIFS Prononçons la caducité de la déclaration d'appel de M.

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Chambre sociale

63bfb38d5e2fbe7c90043a33

Appel

11 janvier 2023

Elle soutient qu'en procédant de la sorte, l'appelante a méconnu les dispositions de l'article 906 du code de procédure civile et qu'elle doit diposer d'un délai de trois mois pour conclure à compter du

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8ème chambre

67f755bad8218d22f82bd402

Appel

9 avril 2025

906 du Code de procédure civile, Vu la demande d'observations sur l'éventuelle caducité de la déclaration d'appel pour défaut de dépôt de conclusions d'appelante dans le délai légal de l'article 906

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8ème chambre

677f67a68c38f76f78303331

Appel

8 janvier 2025

COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Art. 906-2 du code de procédure civile) N° RG 24/07245 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P4WP Affaire : Appel Ordonnance Référé, origine TJ

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8ème chambre

677f67a78c38f76f78303335

Appel

8 janvier 2025

906-2 du code de procédure civile, soit au plus tard le 2 décembre 2024 à minuit, et que son conseil ne s'est pas manifesté depuis.

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8ème chambre

677f67a78c38f76f78303337

Appel

8 janvier 2025

906-2 du code de procédure civile, soit au plus tard le 2 décembre 2024 à minuit, et que son conseil ne s'est pas manifesté depuis.

Source officielle

8ème chambre

677f67a78c38f76f78303339

Appel

8 janvier 2025

906-2 du code de procédure civile, soit au plus tard le 2 décembre 2024 à minuit, et que son conseil ne s'est pas manifesté depuis.

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Cour d'Appel

6253cc2abd3db21cbdd8f540

Appel

4 avril 2012

L'acte reprenait les dispositions des articles 902 et 909 du code de procédure civile et comportait copie de la déclaration d'appel, de l'ordonnance don t appel et des conclusions déposées le 21 juillet

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Cour d'Appel

6253cc2cbd3db21cbdd8f5d9

Appel

20 avril 2012

Elle sollicite 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et la condamnation de l'intimée aux dépens (article 695 et 696 du code de procédure civile).

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CHAMBRE 2 SECTION 2

697c62f9cdc6046d4739a3ba

Appel

29 janvier 2026

, en application de l'article 906 du code de procédure civile ; Vu la constitution d'avocat par l'intimée, le 23 octobre 2025 ; Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel notifié par le greffe

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Chambre Sociale-Section 1

69d7403dcdc6046d479bdae0

Appel

7 avril 2026

L'irrecevabilité ainsi prononcée emporte celle des pièces communiquées et déposées au soutien de ces dernières, telles qu'elles sont énumérées au bordereau joint, conformément à l'article 906 du code de

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4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69739165cdc6046d476eddac

Appel

22 janvier 2026

906 du Code de Procédure civile, Vu le dépôt des conclusions de l'appelante au greffe de la Cour le 6 janvier 2026 Vu la demande d'observations écrites adressée à l'appelant le 6 janvier 2026,

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8ème chambre

67f755bbd8218d22f82bd406

Appel

9 avril 2025

Source officielle

2 e chambre civile

6929dec8b3dd52896a8173c6

Appel

27 novembre 2025

Par avis du greffe en date du 14 avril 2025, le conseil de l'appelante a été informé que l'affaire était fixée à l'audience du 25 septembre 2025 en application des dispositions de l'article 906 du code

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