Qu'il convient en application de l'article 906-1du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel. PAR CES MOTIFS Prononçons la caducité de la déclaration d'appel de M.

Attendu que l'appelant n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel à Messieurs [N] et [I] dans le délai imparti par l'article 906-1 du code de procédure civile, soit au plus tard le 11

Intimés, D'AUTRE PART, Vu l'appel formé le 28 Avril 2025 à l'encontre de la décision sus-visée, Vu l'avis de fixation à bref délai envoyé à l'appelant le 19 mai 2025 conformément à l'article

Sur la recevabilité des conclusions de l'intimée L'article 906 du code de procédure civile, dans sa version issue du décret n°2024-673 du 3 juillet 2024, dispose que : "Le président de la chambre

700 du code de procédure civile, la condamnation de l'appelante aux dépens ; elle évoque la violation des dispositions des articles 930-1et 906 du code de procédure civile (pas de recours à la voie électronique

COUR D'APPEL DE [Localité 6] CHAMBRE 8 SECTION 3 ORDONNANCE DE CADUCITE DE LA DECLARATION D'APPEL ( article 906-1 et 906-3 du code de procédure civile) du 01 Avril 2025 N° RG 25/00795 -

MOTIFS Selon l'article 906 du code de procédure civile, le président de la chambre saisie, d'office ou à la demande d'une partie, fixe le jour et l'heure auxquels l'affaire sera appelée à bref délai

MOTIFS Sur la compétence du conseiller de la mise en état L'article 906 du code de procédure civile dispose que le président de la chambre saisie, d'office ou à la demande d'une partie, fixe le

DBVX-V-B7J-QTTM, Vu l'avis de fixation à bref délai et l'ordonnance de Présidente de chambre notifiés par le greffe à Me [V] [C] [I], conseil de l'appelante, via RPVA le 12 novembre 2025 conformément à l'article

L'affaire a été enrôlée selon la procédure à bref délai conformément aux dispositions de l'article 906 du code de procédure civile. L'avis de fixation a été adressé à l'appelante le 2 mai 2025.

en application de l'article 906 du code de procédure civile ; Vu les conclusions de l'appelant notifiées au greffe par la voie électronique le 8 juillet 2025 ; Vu la constitution de Me Wibault, avocat

Elle maintient : - que l'article 906 du code de procédure civile ne vise que la communication des pièces entre avocats, aucune obligation légale n'étant prévue pour l'appelant de signifier par acte d'huissier

LABEL ENERGIE, dans le délai de l'article 906-1 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations écrites adressée à l'appelant le 28 mars 2025, Constatant qu'aucune réponse à cette demande

Elle soutient qu'en procédant de la sorte, l'appelante a méconnu les dispositions de l'article 906 du code de procédure civile et qu'elle doit diposer d'un délai de trois mois pour conclure à compter du

A titre surabondant, l'appelante n'a pas déposé de conclusions dans le délai de deux mois qui lui était imparti pour ce faire en application des dispositions de l'article 906-2 du code de procédure civile

[V] [G] reçue le 26 septembre 2025; Vu l'avis de fixation adressé par le greffe le 6 octobre 2025 en application de l'article 906 du code de procédure civile ; Vu la demande d'observation sur l'éventuelle

A titre surabondant, l'appelante n'a pas déposé de conclusions dans le délai de deux mois qui lui était imparti pour ce faire en application des dispositions de l'article 906-2 du code de procédure civile

L'affaire a été enrôlée selon la procédure à bref délai conformément aux dispositions de l'article 906 du code de procédure civile.