CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.5M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

93 355 résultats pour « article 910 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 2

6438f340a942a604f5e937df

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

pour remettre ses conclusions au greffe. » Aux termes de l'article 910-1 du code de procédure civile, « les conclusions exigées par les articles 905-2 et 908 à 910 sont celles, adressées à la cour,

Source officielle

Page 5 sur 4668

← PrécédentSuivant →
CA

Pôle 6 - Chambre 1

5fda17b68ed3855b8745cacd

Appel

27 septembre 2019

27 septembre 2019

Par ailleurs, il n'est pas justifié de l'existence d'un cas de force majeure au sens des dispositions de l'article 910-3 précité, le changement d'avocat étant à cet égard indifférent, étant encore observé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccaebd3db21cbdd90ec7

Appel

15 novembre 2013

15 novembre 2013

910, 911-1 et 914 du code de procédure civile, Vu l'avis de recevabilité ou non des conclusions de l'appelant du 28/ 10/ 2013, selon message du 6/ 11/ 2013, Vu les observations écrites de l'appelant

Source officielle
CA

2ème Chambre

65b0bff58d0ccf000877e72d

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

La Communauté de communes prétend qu'il appartenait à la société SMACL de répondre à son appel incident du 31 décembre 2021 dans le délai de trois mois de l'article 910 du code de procédure civile soit

Source officielle
CA

Chambre 1-4

6780be2b780de3a214879f10

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

La notification de conclusions au sens de l'article 910-1 faite à une partie dans le délai prévu aux articles 905-2 et 908 à 910 ainsi qu'à l'alinéa premier du présent article constitue le point de départ

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3bbd3db21cbdd92af7

Appel

24 novembre 2015

24 novembre 2015

, l'intimé doit répliquer dans les deux mois des conclusions de l'appelant et former, le cas échéant, appel incident ; selon l'article 910, à peine d'irrecevabilité, en cas d'appel incident ou provoqué

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

69956314cdc6046d47c84d97

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Il a fait valoir sa situation de santé pour solliciter l'application de l'article 910-3 du code de procédure civile invoquant une situation de force majeure l'ayant empêché de signifier sa déclaration

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

69e1cac7cdc6046d478936a2

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Étant rappelé que l'article 910-4 du code de procédure civile impose aux parties, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, de présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 908 à 910, l'ensemble

Source officielle
CA

Chambre sociale

642e76008b510604f5bc1fb6

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

La notification des conclusions au sens de l'article 910-1 faite à une partie dans le délai prévu aux articles 908 à 910 ainsi qu'à l'alinéa premier du présent article constitue le point de départ du délai

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd02bd3db21cbdd91fe5

Appel

10 février 2015

10 février 2015

Y... fait grief à l'ordonnance d'avoir déclaré ses conclusions des 11 et 23 juin 2014 irrecevables, au motif que l'article 910 du code de procédure civile est d'application stricte, que les écritures ne

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

65b36e338c0355000835f7bb

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

789 3° et 907 du code de procédure civile ; que ces conclusions ne sont pas concernées par l'article 910-1 qui dispose que les conclusions exigées de l'intervenant forcé par l'article 910 sont celles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcbbd3db21cbdd947f6

Appel

19 novembre 2019

19 novembre 2019

Selon l'article 910-3 du code de procédure civile, en cas de force majeure, le président de la chambre ou le conseiller de la mise en état peut écarter l'application des sanctions prévues aux articles

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00238

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

Selon l'article 910-4 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, dont les dispositions figurent désormais à l'article 915-2 de ce code, à peine d'irrecevabilité

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6628a17bb2cb67000826a5ed

Appel

22 avril 2024

22 avril 2024

[I], au visa de l'article 910 du code de procédure civile ; - Subsidiairement déclarer irrecevables les conclusions de M.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

673c39c33c84857e1cd87f99

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

L'article 910-1 du code de procédure civile dans sa version applicable au présent litige dispose que « les conclusions exigées par les articles 905-2 et 908 à 910 sont celles, adressées à la cour, qui

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67f5ff31e523525b14ffda66

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

L'article 910-2 du code de procédure civile dans sa version alors en vigueur dispose que la décision qui enjoint aux parties de rencontrer un médiateur en application de l'article 127-1 ou qui ordonne

Source officielle
CA

4e chambre civile

6285e1406a1876057df5d3b0

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

procédure civile, qu'elle a en revanche, respecté le délai de trois mois à compter de la signification des conclusions portant appel incident de la société Grenke Locations, selon les dispositions de l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6036f3b886b72a87f6637358

Appel

24 février 2021

24 février 2021

L'article 910-1 du même code dispose : 'Les conclusions exigées par les articles 905-2 et 908 à 910 sont celles, adressées à la cour, qui sont remises au greffe et notifiées dans les délais prévus par

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA00425_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

1 de l'article 200 du code général des impôts peuvent en outre : / a) Accepter les libéralités entre vifs ou testamentaires, dans des conditions fixées à l'article 910 du code civil ; / b) Posséder et

Source officielle
CC

other

ECLI:FR:CCASS:2017:C217019

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

La régularisation ne peut pas intervenir après l'expiration du délai imparti à l'appelant pour conclure conformément aux articles 910-4, alinéa 1, et 954, alinéa 1, du code de procédure civile.

Source officielle