AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 2
6438f340a942a604f5e937df
13 avril 2023
13 avril 2023
pour remettre ses conclusions au greffe. » Aux termes de l'article 910-1 du code de procédure civile, « les conclusions exigées par les articles 905-2 et 908 à 910 sont celles, adressées à la cour,
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Pôle 6 - Chambre 1
5fda17b68ed3855b8745cacd
27 septembre 2019
27 septembre 2019
Par ailleurs, il n'est pas justifié de l'existence d'un cas de force majeure au sens des dispositions de l'article 910-3 précité, le changement d'avocat étant à cet égard indifférent, étant encore observé
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