R. 1461-2 du code du travail, l'appel des décisions des juridictions prud'homales est formé, instruit et jugé suivant la procédure avec représentation obligatoire ; qu'aux termes de l'article 930-1 du

MOTIFS, Mme [U] [W] fait valoir que l'appelante n'établit pas l'existence d'une cause étrangère au sens de l'article 930-1 du code de procédure civile ou d'un cas de force majeure au sens de l'article

SUR CE : Aux termes de l'article 930-1 du code de procédure civile : «'à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, les actes de procédure sont remis par voie électronique'».

Selon l'article 930-1 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique.

de demande d'aide juridictionnelle et de la désignation d'un avocat pour l'assister , de même que l'absence de saisine de cette cour par déclaration électronique conformément aux dispositions des articles

COUR D'APPEL DE ROUEN Ch. civile et commerciale ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ D'APPEL (article 930-1 du Code de procédure civile) N° RG 21/03622 - N° Portalis DBV2-V-B7F-I4FU Affaire :

en cas d'appel en matière prud'homaleimpose que les actes de procédure sont remis à la juridiction selon les modalités prévues aux articles 930-1 et 930-2 du code de procédure civile.

d'appel ; Considérant qu'aux termes de l'article 930-1 du même code et à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique ; Considérant

Les appelantes soutiennent que cette constitution est irrecevable, faute d'avoir été adressée par courrier recommandé conformément à l'article 930-3 du code de procédure civile.

[I] le 26 mars 2014 la déclaration d'appel ainsi que des écritures, qui ni l'une ni l'autre n'ont été transmises à la cour par voie électronique ; que l'article 930-1 du code de procédure civile dispose

paritaire de MONTMORENCY le 10 Mars 2023 Appelante : Madame [N] [G] épouse [T] [G] Intimée : Société DES PRESTIGE TRAITEUR ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ DE LA DECLARATION D'APPEL (Articles

L'article 930-1 énonce, notamment, que «''A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique.

par un nouvel envoi des conclusions via le RPVA avant le 12 août 2014, ou en cas de dysfonctionnement de procéder au dépôt de celles-ci au greffe sur support papier conformément aux dispositions de l'article

[J] [A], sur le fondement de l'article 930 du code civil, à l'encontre de M. [Z] [C], - rejeté les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile formées par M.

En vertu de l'article 930-1 du code de procédure civile, applicable à tous les actes remis par les parties au greffe dans une procédure d'appel avec représentation obligatoire, la recevabilité de la requête

910-3 du code de procédure civile, ou de la cause étrangère au sens de l'article 930-1 du code de procédure civile.

908 du code de procédure civile ; Considérant que la société VILLEMIN, rappelant les dispositions de l'article 930-1 du code de procédure civile, soutient que la déclaration d'appel du 3 mars 2015

la caducité de l'appel inscrit le 22 janvier 2016, Prononcer la caducité de l'appel inscrit le 23 février 2016 par le procureur de la république de Nantes, A titre subsidiaire : Vu l'article 930-1