l'exige l'article 1360 du code de procédure civile.

[L] [K] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné M.

et prononcé la contrainte par corps ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 586, 587 et 593 du Code de procédure

455 et 954 du code de procédure civile.

574 du code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Paul X... pris de la violation des articles 441-7 du code pénal, 2, 3, 186, 591 et 593 du code de procédure pénale,

4, 5, 463 et 954 du code de procédure civile, ensemble l'article 4 du code civil et l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ ALORS QU' il y

[F] [O] demande à la cour de : Vu les articles 953, 955 et 957 du code civil, Vu la jurisprudence, Vu le bordereau de pièces annexé aux présentes, -déclarer l'appel de M.

[P] [V] à payer aux défendeurs la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la commune de Velles la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première

R. 123-141 du code de commerce, 950, 952 et 953 du code de procédure civile, l'appel des ordonnances rendues par le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés est formé, instruit

Par acte du 27 mai 2025 intitulé : "devant le premier président de la cour d'appel de Dijon aux fins de consignation article 956-957 du Code de Procédure Civile", M.

953 du code de procédure civile qui prévoient que l'appel contre une décision gracieuse est formé soit par déclaration au greffe soit par pli recommandé.

700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à MM.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission des pourvois au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le deuxième moyen proposé pour Mme [P] Enoncé du moyen 19.

Echappé, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller empêché, et signé et prononcé par le président en son audience

700 du code de procédure civile.

l'article 953 du code civil ; que dès lors que M.

[F] [O] et ne constitue pas une injure grave au sens de l'article 955 du code civil. *** Considérant que {'article 955 du code civil prévoit que la donation entre vifs pourra être révoquée pour cause