[L] [R] une indemnité de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

SUR CE Vu les dispositions des articles 524, 914, 908 et 954 du code de procédure civile, Sur les prescriptions de l'article 954 du code de procédure civile : Selon l'article 954 du code de

954 du code de procédure civile, le respect de la diligence impartie à l'appelant par l'article 908 est nécessairement apprécié en considération des prescriptions de l'article 954, selon lesquelles les

1103 et 1231-1 (1134 et 1147 anciens), 1792 et suivants du Code civil, Vu l'article 1343-2 (1154 ancien) du Code civil, Vu les articles L. 113-1, L. 112-4, L. 124-5, L. 125-2 et A.125-1 du Code

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.

953, 954 et 956 du code civil, ensemble des articles 1134 et 1156 du même code ; 2°) ALORS QU'en tout état de cause, en cas d'inexécution partielle, le manquement du donataire dans l'exécution des charges

Code de procédure civile

L'article 954 du code de procédure civile dispose que les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l'article 961.

l'article 953 du code civil ; que dès lors que M.

700 du code de procédure civile et la charge des dépens de l'incident recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de Procédure civile.

Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... et M. Y..., ès qualités, à payer aux consorts Z... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

911 du code de procédure civile n'ont pas été respectés'; - constater que la notification des conclusions ne respecte pas les dispositions de l'article 930-3 du code de procédure civile et sont irrégulières

En application de l'article 954 alinéa 2 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions.

L' assignation répond aux exigences de l'article 56 du code de procédure civile. -sur la demande principale Elle est fondée sur les articles 1240, 1231-1 du code civil.

908 et de l'article 954 du code de procédure civile et a réservé les dépens.

par l'article 905-2 du Code de procédure civile, soit au plus tard le 17 juin 2024 à minuit.

la cour d'appel étant déterminée dans les conditions fixées par l'article 954 du même code, le respect de la diligence impartie par l'article 908 est nécessairement apprécié en considération des prescriptions