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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd75bd3db21cbdd936ce
18 novembre 2016
18 novembre 2016
Georges B...à leur payer la somme de 5. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en sus des entiers dépens. M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
662b43f7fe25450008314c06
25 avril 2024
25 avril 2024
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 25 AVRIL 2024 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
69676418cdc6046d473daafe
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Par courrier du 25 octobre 2018, elle s'est vue notifier un avertissement.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
68ef2c14796eb4b748562811
14 octobre 2025
14 octobre 2025
[G] la somme de 25 329,90 euros, à titre subsidiaire, - prononcer que le licenciement de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cde8bd3db21cbdd94eda
25 juin 2021
25 juin 2021
Ronzeau qui pourra les recouvrer directement en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6629f36edc6faf0009588a07
24 avril 2024
24 avril 2024
par l'employeur ; la motivation de cette lettre, précisée le cas échéant dans les conditions prévues par l'article L 1235-2 du même code, fixe les limites du litige.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
68f31f0347bd0e19a239d4ed
17 octobre 2025
17 octobre 2025
L.'461-1 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, le [9] pouvant, le cas échéant, instruire le dossier sous le visa de l'article L.'461-1 alinéa 4 dès lors que le taux d'incapacité permanente de 25% lui
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200057_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
mentionnées à l'article A2 ".
Source officielle9ème chambre 2ème section
66294e02204c0caeeb991e3b
24 avril 2024
24 avril 2024
1147, ensemble les articles 1231 et suivants du code civil, L.313-1 et suivants, R.313-1 et suivants et L.312-33 désormais codifié à l'article L.341-34 du code de la consommation, de : " DECLARER les
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
65af6b55b6c6260008b5321c
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielleCour d'Appel
6253cde8bd3db21cbdd94ed7
25 juin 2021
25 juin 2021
Ronzeau qui pourra les recouvrer directement en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6032fee69e36c670ec843c05
20 octobre 2017
20 octobre 2017
[U] à payer Mme [O] une somme de 3'000'€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire, - condamné M. [U] aux dépens.
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
696771d1cdc6046d473f11a8
13 janvier 2026
13 janvier 2026
La [6] soutient, sur le fondement de l'article 1993 du code civil, que M.
Source officielleCour d'Appel
6253cad7bd3db21cbdd8c44a
30 novembre 2007
30 novembre 2007
Signature le 25 juillet 03 et versement de 5. 000 € Signature le 25 octobre 03 et versement de 75. 000 € Total 80. 000 € Je vous joint un original dûment contresigné par les acheteurs et moi-même vous
Source officielleCour d'Appel
6253cde8bd3db21cbdd94edc
25 juin 2021
25 juin 2021
Ronzeau qui pourra les recouvrer directement en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleSection des Référés
6a0e0f44cdc6046d475ac50c
18 mai 2026
18 mai 2026
L'article 750-1 du même code dispose que, en application de l'article 4 de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016, à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice est
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6789f3bdc2a5bdff9702ffb0
16 janvier 2025
16 janvier 2025
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Novembre 2024, en audience publique, les avocats
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
60349cacb4e7eb892ba6cdf3
4 novembre 2016
4 novembre 2016
avocat au barreau de PARIS, toque : R285 Ayant pour avocat plaidant Me Stéphane DRAI, avocat au barreau de PARIS, toque : D1066 Substitué par Me Solène DEBARRE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1373
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
62873322c1d4e9057d612e3a
19 mai 2022
19 mai 2022
[R] a, par acte en date du 25 mai 2018, saisi le conseil de prud'hommes de Créteil.
Source officielleCour d'Appel
6253cde8bd3db21cbdd94ed4
25 juin 2021
25 juin 2021
l'article 700 du code de procédure civile ; ·le condamner aux entiers dépens.
Source officiellePage 5 sur 9