COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 88A Ch.protection sociale 4-7 (anciennement 5ème chambre) ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 11 JANVIER 2024 N° RG 23/00076 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VTQ5

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le respect du principe du contradictoire: En application des articles R. 441-11 et 441-14 du code de la sécurité sociale, applicables au litige, issue du décret n°2009-938

D213-1-2 du même code.

La société, bien que régulièrement convoquée selon avis de réception signé le 11 septembre 2023, n'a pas comparu.

Aucune demande n'a été formée par les parties au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

substituée par Me Lilia RAHMOUNI, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : D2104 INTIME **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code

substituée par Me Lilia RAHMOUNI, avocat au barreau de PARIS, toque : D2104 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a

N° C 16-83.625 F-D N° 1064 VD1 11 MAI 2017 REJET M.

La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : CPAM DE L'AIN [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Mylène BARRERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2104

[N] [P] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 11 octobre 2011 et mis à pied à titre conservatoire. M.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 10 AVRIL 2026 (n°2026/ , 11 pages) Numéro

Par conclusions écrites, déposées et soutenues à l'audience, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la caisse demande à la cour :

L. 111-9 du code du patrimoine, « sous réserve de l'article L. 111-11, il est interdit d'importer, d'exporter, de faire transiter, de transporter, de détenir, de vendre, d'acquérir et d'échanger des biens

éléments et des observations examinés par le [11] ; - une phase de 70 jours pour obtenir l'avis du [11] ; - une phase de 10 jours pendant laquelle la caisse notifie sa décision aux parties.

Aux termes de l'article 13 b) de la loi du 6 juillet 1989, 'les dispositions de l'article 11 et de l'article 15 peuvent être invoquées (...), lorsque le logement est en indivision, par tout membre de l'indivision

Selon l'article 538 du même code, le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse.

Les frais d’expertise sont à la charge de la [10] en application de l’article L. 142-11 du code de la sécurité sociale.

INTIME **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Février 2025, en audience