LE DIRECTEUR DU CH [2] Informé le 15 janvier 2024 à 12h45, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique.

L3211-12-2 du code de la santé publique Vu l’admission en soins psychiatriques de : [P] [K] né le 25 Octobre 1996 à [Localité 6] Date de l’admission : 9 septembre 2024 Lieu de l’admission : Groupe

L 4614-12 2° du Code du travail.

38, 44 et 60 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 et le nouvel article R213-12-2 du code de l’organisation judiciaire, Vu notre

n'est pas possible, Vu les explications données à l'audience du 11 décembre 2014 par Maître CORBET, avocat au Barreau de GRENOBLE, désignée en son absence pour le représenter par application de l'article

R. 12-1-2°, R. 12-3 et R. 12-4 du Code de l'expropriation" ; Mais attendu que l'avis du service des Domaines ou l'attestation du Préfet, déclarant que cet avis n'était pas obligatoire ne figurent pas

pour statuer sur la requête en fixation de l'indemnité d'expropriation aux motifs que la déclaration d'utilité publique et l'ordonnance d'expropriation avaient été prononcées, la cour d'appel a violé l'article

L. 4614-12, 2°, du code du travail. 3.

L3211-12-2 du code de la santé publique Vu l’admission en soins psychiatriques de : [O] [J] né le 27 Novembre 1998 à [Localité 12] Date de l’admission : 22/08/2025 Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier

L3211-12-2 du code de la santé publique Vu l’admission en soins psychiatriques de : [R] [Y] né le 05 Janvier 1995 à [Localité 8] Date de l’admission : 15 décembre 2024 Lieu de l’admission : Groupe

le ministère public a conclu à la régularité de la procédure et à la confirmation de la décision entreprise. -:-:-:-:- MOTIVATION : Sur l'absence d'audition du patient ; Il est prévu par l'article

38, 44 et 60 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 et le nouvel article R213-12-2 du code de l’organisation judiciaire, Vu notre

L3211-12-2 du code de la santé publique, à l'audience, la personne faisant l'objet de soins psychiatriques est entendue, assistée ou représentée par un avocat choisi, désigné au titre de l'aide juridictionnelle

X..., salarié de la société Cap Ile-de-France, en soutenant que l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail n'était pas applicable ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief attaqué

Le CHSCT a voté le recours à une expertise sur le fondement de l'article L. 4614-12, 2°, du code du travail. 2.

L. 4614-12, 2°, du code du travail, alors applicable ; que l'association a saisi le président du tribunal de grande instance d'une demande d'annulation de cette décision ; Sur la recevabilité du pourvoi

2022 Dossier N° N° RG 22/00056 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IKUJ Objet : Recours contre la décision du JLD statuant en application des articles L 3211-12-1 et suivants du code da la santé

CLEDAT, conseillère, déléguée par le premier président de la cour d'appel de Basse-Terre, dans le cadre des dispositions des articles L. 3211-12-4 et suivants du code de la santé publique, Vu la procédure