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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02142
11 décembre 2013
11 décembre 2013
sans en avertir son employeur, ne remplit pas les conditions de l'article R.4624-21 du code du travail pour être qualifiée de visite de reprise ; qu'aux termes de l'article L.1226-9 du code du travail
Source officielleCour d'Appel
6253cc98bd3db21cbdd90a14
9 septembre 2013
9 septembre 2013
MOTIFS Sur la rupture du contrat de travail Attendu qu'en vertu de l'article L 1226-7 du code du travail, le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail est suspendu pendant la durée
Source officielle17e Chambre
6162776aa2bc6369e8386cbf
11 décembre 2012
11 décembre 2012
L'article L 1226-7 du Code du Travail stipule que le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00153
12 janvier 2012
12 janvier 2012
du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle est, aux termes de l'article L. 1226-7 du Code du travail, suspendu pendant la durée de l'arrêt
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
616393ffec3936ac10a09f42
15 décembre 2010
15 décembre 2010
Comme il le rappelle, selon l'article L 1226-7 du code du travail, le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle est
Source officielleChambre 4-2
6364ba9de405357f749ea70d
21 octobre 2022
21 octobre 2022
R 1455-6, la suspension de son contrat de travail en application de cette loi étant manifestement illicite car ne figurant pas au nombre des cas de suspension listés par l'article L.1226-7 du code du
Source officielleChambre sociale
627218b6228a02057de6744f
29 avril 2022
29 avril 2022
S'agissant de son ancienneté, et sur le fondement de l'article L1226-7 du code du travail, elle expose qu'embauchée à compter du 13 mars 2006, elle a été placée en accident du travail du 10 juillet jusqu'à
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11046
16 octobre 2019
16 octobre 2019
contractuelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L.1222-1 et L.1231-1 du Code du travail, ensemble les articles 1135, 1139 et 1184 du Code civil dans
Source officielleCour d'Appel
6253cc40bd3db21cbdd8f9d4
25 juin 2012
25 juin 2012
Il prétend ainsi qu'il a été absent à la suite d'une maladie professionnelle reconnue par la Caisse de sorte que selon lui en application de l'article L 1226-7 du code du travail, l'indemnité compensatrice
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00521
25 mars 2015
25 mars 2015
L'article L. 1226-7 du Code du Travail stipule que le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6036ea405a951787870f4af9
2 juillet 2015
2 juillet 2015
Il a été évacué par les pompiers, son contrat étant suspendu en application de l'article L.1226-7 du code du travail jusqu'au 30 juin 2013.
Source officielleChambre Prud'homale
680c6bd98eda960fba78b2c7
24 avril 2025
24 avril 2025
SUR CE, Selon l'article L.1226-7 du code du travail : 'Le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle est suspendu
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
5fdd5c24035b1205148337e9
12 septembre 2018
12 septembre 2018
Le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle est suspendu en application de l'article L. 1226-7 du code du travail
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6162e8387dc295bdec6a56e1
30 septembre 2011
30 septembre 2011
L. 1226-15 du code du travail ou, subsidiairement 14.000 euros en réparation de ses préjudices et ce, dans le cas où il serait fait application de l'article L. 1235-5 du code du travail, * 3.000 euros
Source officielle9e Chambre C
61628cc9293034a8c342f6b9
14 décembre 2012
14 décembre 2012
MOTIFS DE LA DECISION [P] [Y] a rappelé que selon les dispositions de l'article L.1226-7 du code du travail, le contrat de travail du salarié, victime d'un accident du travail, est suspendu pendant
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00310
10 mars 2021
10 mars 2021
L. 1132-1 du Code du travail ; Alors, enfin, en tout état de cause, que selon l'article L. 1226-7 du Code du travail, le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident
Source officielleCour d'Appel
6253cc97bd3db21cbdd909cb
9 septembre 2013
9 septembre 2013
MOTIFS Sur la rupture du contrat de travail Attendu qu'en vertu de l'article L 1226-7 du code du travail, le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail est suspendu pendant la durée
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT02248_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L.1226-7 du code du travail : " Le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie
Source officielleChambre sociale
64b0e83ec42a2105dbc59ce1
13 juillet 2023
13 juillet 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification de l'accident de trajet et ses conséquences Il est de jurisprudence constante que, en application de l'article L.1226-7 du code du travail, les dispositions
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
6711fab27603bf88a1884683
17 octobre 2024
17 octobre 2024
En application de l'article L 1226-7 du code du travail, il convient de déduire de l'ancienneté pour le calcul de l'indemnité de licenciement les périodes de suspension du contrat de travail pour arrêt
Source officiellePage 5 sur 1231