19 devenu l'article L. 123-1 du code rural ; que, dans son jugement du 13 octobre 1994 le tribunal administratif a annulé la décision du 4 mars 1991 de la commission départementale d'aménagement foncier

Aux termes de l'article L. 123-1 du code rural et de la pêche maritime : " L'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une

Aux termes de l'article L. 123-1 du code rural et de la pêche maritime : " L'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une

Aux termes de l'article L. 123-26 du même code : " Lorsqu'un aménagement foncier est réalisé en application de l'article L. 123-24, les dispositions des articles L. 123-1 à L. 123-34 sont applicables.

Ils soutiennent que : - la décision en litige méconnait les dispositions de l'article L. 123-1 du code rural et de la pêche maritime ; - le projet tendant à créer une zone de rétention des eaux de

Aux termes de l'article L. 121-7 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable au litige : " Les décisions prises par la commission communale ou intercommunale peuvent être portées

Aux termes de l'article L 123-1 du code rural, le remembrement a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer

Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable au litige : " Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait

B ; - la décision attaquée méconnait l'article L. 123-1 du code rural et de la pêche maritime dès lors qu'elle réduit la surface de son ilot d'exploitation ; en compensation la parcelle cadastrée section

L. 123-3 5° et L. 123-4 du code rural ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code rural

En premier lieu, aux termes de l'article R. 423-3 du code rural et de la pêche maritime : " Les opérations définies aux articles R. 123-1 et R. 123-2 prennent en considération l'état des fonds à la date

Aux termes de l'article R. 121-10 du même code : " La commission départementale a son siège à l'hôtel du département.

du code de l'environnement, aux articles R. 123-7 à R. 123-23 du code de l'environnement et aux articles R. 123-10 à R. 123-12 du présent code () ".

de mémoire justificatif des échanges proposés ; ce vice de procédure a été de nature à priver les intéressés d'une garantie ; - en méconnaissance de l'article L. 123-1 du code rural et de la pêche maritime

    Par arrêt du 16 juin 1997, le Conseil d'Etat   donna gain de cause à la requérante par les motifs suivants :     « Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-1 du Code rural

809 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 123-12 et L. 123-16 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles 544 et 545 du code civil ; 4.

L. 761-1 du code de justice administrative.

pas les objectifs d’aménagement foncier définis à l’article L. 121-1 du code rural et de la pêche maritime ; - la nouvelle distribution parcellaire méconnaît l’article L. 123-4 du code rural et de la