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Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2000446_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Dès lors, la société requérante ne peut utilement faire valoir que les dispositions de l'article L. 1262-2-1 du code du travail ne constituent pas des lois de police.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2000030_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1262-2-1 du code du travail : " I - L'employeur qui détache un ou plusieurs salariés, dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 1262-1 et à l'article
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03141_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 1262-2-1 du code du travail : " I - L'employeur qui détache un ou plusieurs salariés, dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 1262
Source officielle4ème Chambre
DTA_1901559_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
à l'article L. 1262-2-1, à l'article L. 1262-4-4 ou à l'article L. 1263-7 est passible d'une amende administrative, dans les conditions prévues à l'article L. 1264-3. ".
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00721_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 1262-2-1 du code du travail : " I. - L'employeur qui détache un ou plusieurs salariés, dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 1262-1 et L. 1262-
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00722_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 1262-2-1 du code du travail : " I. - L'employeur qui détache un ou plusieurs salariés, dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 1262-1 et L. 1262-
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00720_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 1262-2-1 du code du travail : " I. - L'employeur qui détache un ou plusieurs salariés, dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 1262-1 et L. 1262-
Source officielle1ère chambre
DTA_2302520_20260226
26 février 2026
26 février 2026
En ce qui concerne le bien-fondé de la sanction : Aux termes de l’article L. 1262-2-1 du code du travail : « I.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2500761_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
(DREETS) Nouvelle Aquitaine à l’effet de recouvrer une amende administrative d’un montant de 12 000 euros sanctionnant des manquements aux obligations mentionnées à l’article L. 1262-2-1 du code du travail
Source officielle3ème chambre
DTA_2201283_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
alinéa du II de l'article L. 1262-4, des articles L. 1262-4-1, L. 1262-4-4, L. 1262-4-5, L. 1263-6 et L. 1263-7 du code du travail. ".
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:493681.20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Aux termes du I de l'article L. 1262-2-1 du même code : " L'employeur qui détache un ou plusieurs salariés, dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 1262-1 et à l'article L. 1262-2, adresse
Source officielle6ème chambre
DTA_2006411_20230220
20 février 2023
20 février 2023
Aux termes respectifs des I et II de l'article L. 1262-2-1 du code du travail : " L'employeur qui détache un ou plusieurs salariés, dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 1262-1 et L.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1807948_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
articles L. 1264-3 et R. 8115-2 du code du travail.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101398_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article R. 1263-3 du code du travail : " L'employeur qui détache un ou plusieurs salariés, dans les conditions prévues au 1° de l'article L. 1262-1, adresse, une déclaration
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:440808.20220211
11 février 2022
11 février 2022
Aux termes des I et II de l'article L. 1262-2-1 du code du travail : " L'employeur qui détache un ou plusieurs salariés, dans les conditions prévues aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2, adresse une déclaration
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00960_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
l'une des amendes administratives prévues aux articles L. 1263-6, L. 1264-1, L. 1264-2 ou L. 8115-1 du présent code ne s'est pas acquitté du paiement des sommes dues, il enjoint par écrit à cet employeur
Source officielle2ème chambre
DTA_2400314_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
En dernier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 1262-2-1 du code du travail : " I. - L'employeur qui détache un ou plusieurs salariés, dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L.
Source officielle5ème chambre
DTA_2006245_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
L. 1262-2-1 du code du travail relatif aux détachements de salariés étrangers est inopérante dès lors que ces dispositions n'existaient pas à la date des exercices contrôlés ; l'administration commet
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03173_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
entre le public et l'administration ; si l'article L. 1262-4-1 du code du travail qui fonde la sanction en litige est issu de la transposition de la directive du 15 mai 2014, plusieurs fois modifiée,
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01494_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2, vérifie auprès de ce dernier, avant le début du détachement, qu'il s'est acquitté des obligations mentionnées aux I et II de l'article L. 1262-2-1. / A défaut de s'être
Source officiellePage 5 sur 1911