R. 221-4 du Code de l'expropriation ; Alors, d'autre part, que le juge de l'expropriation doit s'assurer que le dossier que lui a transmis le préfet est constitué conformément aux prescriptions de l'article

L. 132-1 et L. 220-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Le rapporteur public a été dispensé de conclure dans cette affaire, sur sa proposition, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

1113, 1121 du code civil, L. 221-1 du code de la consommation. » Réponse de la Cour 5.

Olivier Biget, premier conseiller, pour exercer les fonctions prévues par les dispositions de l'article R. 221-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

Aux termes de l'article R.221-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance: () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Le moyen est pris de la violation de l'article L. 221-1 du code de commerce, du principe de la réparation intégrale, des articles 2 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale. 6.

Par jugement contradictoire du 02 juillet 2015, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance d'Ajaccio a, au visa de l'article R 221-1 du code des procédures civiles d'exécution : - rejeté la

Les dispositions de l'article R. 221-1 du code de justice administrative n'ont ni pour objet ni pour effet de permettre un rejet par ordonnance lorsque la juridiction, tenue d'inviter son auteur à la régulariser

-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Laurent Boutot, premier conseiller, pour exercer les fonctions prévues par les dispositions de l'article R. 221-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

R 221-1 du code de l'expropriation, quand cette requête n'est pas signée par le préfet et qu'il ne résulte ni des énonciations de l'ordonnance, ni du dossier de procédure, que la signataire de la requête

Aux termes, d'autre part, de l'article R. 221-1 du code de l'action sociale et des familles : " I. - Le président du conseil départemental du lieu où se trouve une personne se déclarant mineure et privée

L. 221-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble l'article R. 131-6 du même code.

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

à l'encontre de Mesdames, [A], s'agissant d'une assignation en paiement, et non d'une assignation en ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; Attendu que l'article L. 221-1 du Code de Commerce

Le président du tribunal a désigné Mme A en application des articles L. 222-2-1 et R. 222-13 du code de justice administrative.